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Ministère de l'Intérieur

Coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mis à jour le 21 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieur

Sommaire

Éléments composant le coût du certificat d'immatriculation
Montants et cas d'exonération
Paiement
Où s'adresser (3)
Références (6)
Pour en savoir plus (1)

La délivrance du certificat d'immatriculation est soumise au paiement de taxes et d'une redevance.

Éléments composant le coût du certificat d'immatriculation

Le coût du certificat d'immatriculation correspond à la somme des différentes taxes suivantes :

la taxe régionale,
le malus écologique (qui concerne uniquement les véhicules les plus polluants),
la taxe de gestion du certificat d'immatriculation,
la redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation.

Montants et cas d'exonération

Taxe ou redevance	Montant	Cas d'exonération
Taxe régionale	Taux unitaire du cheval vapeur (CV) multiplié par nombre de chevaux vapeur (taux variable selon les régions) (montant réduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans)	Cyclomoteurs à 2 roues et des cyclomoteurs à 3 roues non carrossés Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Conversion du numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation (depuis le 15 avril 2010) Utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques Attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation Correction d’erreurs de saisie Achat d'un véhicule propre dans certaines régions
Taxe de gestion du certificat d'immatriculation	4 €	Opérations ne donnant pas lieu au paiement de la taxe régionale
Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation	2,50 €	Cyclomoteurs Expédition des étiquettes de changement d'adresse Correction d’erreur de saisie.
Malus écologique	Variable en fonction du taux d'émission en dioxyde de carbone	Ne s'applique pas aux véhicules qui ne sont pas considérés comme "polluants"

Paiement

Pour connaître les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire), vous devez vous renseigner au préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle vous souhaitez accomplir la démarche.

À Paris, il est possible de payer :

en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement),

en chèque,

en carte bancaire si le montant est supérieur à 15 € .

De même, si vous réglez par chèque, le chèque correspondant au montant de ces taxes doit être rédigé à l'ordre du Trésor public ou du régisseur de recettes (à vérifier auprès de la préfecture ou du service concerné).