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Ministère de l'Intérieur

Certificat d'immatriculation : ajout, retrait d'un nom en cas de mariage ou divorce

Mis à jour le 25 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Conditions
Démarche
Pièces à fournir
Coût
Délai de délivrance
Durée de validité du certificat
Où s'adresser (4)
Références (1)
Pour en savoir plus (1)

À la suite d'un mariage, d'un veuvage ou d'un divorce, il est possible d'ajouter, de modifier ou de supprimer un nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Conditions

Suite à un mariage

Si l'on désire

que le certificat soit au nom des 2 époux

ou utiliser en nom d'usage le nom du conjoint

ou utiliser en nom d'usage le double nom,

il est possible d'effectuer la modification sur le certificat d'immatriculation.

La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n'existe aucun délai.

Suite à un divorce

Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux.

Il n'existe aucun délai pour cette formalité.

Suite à un veuvage

En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'existe aucun délai pour accomplir cette formalité.

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

vous pouvez effectuer une demande par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.

Pièces à fournir

Suite à un mariage	Suite à un divorce	Suite à un veuvage
Le certificat d'immatriculation	Le certificat d'immatriculation	Le certificat d'immatriculation
Le formulaire cerfa n°13750*03 de demande d'immatriculation rempli	Le formulaire cerfa n°13750*03 de demande d'immatriculation rempli	Le formulaire cerfa n°13750*03 de demande d'immatriculation rempli
Les justificatifs d'identité et d'adresse	Les justificatifs d'identité et d'adresse	Les justificatifs d'identité et d'adresse
Un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille	Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation	Le livret de famille attestant du décès
Règlement du montant de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat de 2,50 €en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)	Règlement du montant de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat de 2,50 €en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)	Règlement du montant de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat de 2,50 €en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)
Si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique du véhicule en cours de validité	Si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique du véhicule en cours de validité	Si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique du véhicule en cours de validité

Par correspondance, il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation après avoir rempli et enlevé le coupon détachable et, s'il y a lieu, l'original du contrôle technique ; pour les autres documents, une photocopie suffit.

À savoir : le coupon détachable permet de circuler pendant un mois sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Coût

Suite à un mariage	Suite à un divorce	Suite à un veuvage
Gratuit si le véhicule appartenait à l'un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d'une redevance de 2,50 €est dû pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat.	Gratuit dans ce cas, mais une redevance de 2,50 €est due pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation à domicile.	Gratuit dans ce cas, mais une redevance de 2,50 €est due pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation à domicile.

Délai de délivrance

Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature, en général sous une semaine.

Durée de validité du certificat

Le certificat d'immatriculation est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).