Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers

Démarche

La demande de certificat d'immatriculation doit être faite à la préfecture du département de son choix (pour Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

La démarche peut être faite

• sur place

• ou par correspondance

• ou par procuration.

Pièces à fournir

• La demande de certificat d'immatriculation remplie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03,

• Un justificatif d'identité,

• Un justificatif de domicile,

• L'ancien certificat d'immatriculation (lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, il faut joindre à la place une déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),

• L'une des pièces suivantes :

  • une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

  • un acte de notoriété ou certificat de propriété ,

  • un certificat d'hérédité,  

• le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant),

• dans le cas où l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule,

• si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité (datant de moins de 2 ans).  

Coût

• Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, il faut payer le montant de la redevance d'acheminement uniquement ;

• Si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'un ou des héritiers, le coût du certificat d'immatriculation correspond au prix à payer pour l'acquisition d'un véhicule neuf si celui-ci a moins de 10 ans ; le montant est réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans.

Délai d'obtention

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai compris entre une semaine et un mois environ.

Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire est délivré immédiatement si la démarche est faite en préfecture ou envoyé si elle est faite par correspondance.

En cas d'absence , le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

Cas particulier du véhicule destiné à la casse

Si le véhicule est destiné immédiatement à la casse, l'immatriculation au nom des héritiers n'est pas nécessaire.

Dans ce cas, l'acte de décès du titulaire du certificat d'immatriculation accompagné du titre de propriété (certificat d'hérédité ou certificat de notoriété ou acte de notaire) suffit.

Pour faire détruire le véhicule, l'héritier suit la procédure habituelle  .