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Ministère de l'Intérieur

Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiers

Mis à jour le 30 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Vente dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire
Vente au delà d'un délai de 3 mois après le décès du propriétaire
Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule
Démarches des héritiers auprès de la préfecture
Démarches de l'acquéreur auprès de la préfecture
Où s'adresser (4)
Références (3)

Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, la procédure est différente selon que le véhicule est revendu pendant les 3 mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou après. Elle diffère également selon que le véhicule a circulé ou pas après le décès. Dans certains cas, l'immatriculation au nom des héritiers est nécessaire tandis que dans d'autres, elle ne l'est pas.

Vente dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire

Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

Vente au delà d'un délai de 3 mois après le décès du propriétaire

Si la vente intervient après un délai de 3 mois, 2 cas de figure peuvent se présenter :

si le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques, l'immatriculation par le ou les héritiers n'est pas nécessaire avant la vente et ils devront remettre à l'acquéreur, en plus des autres documents, une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques,
si le véhicule a circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'immatriculation au nom du ou des héritiers est nécessaire avant la vente.

Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule

Les documents sont différents selon que l'immatriculation préalable au nom des héritiers est nécessaire ou pas.

Immatriculation préalable au nom des héritiers	Pas d'immatriculation préalable au nom des héritiers
Le certificat d'immatriculation au nom des héritiers, revêtu de la mention "vendu le [jour/mois/année]" barré et signé par le ou les héritiers	L'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le [jour/mois/année]" barré et signé par le ou les héritiers (lorsque le certificat d'immatriculation a été perdu à la suite de la succession, il faut joindre à la place la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture)
L'exemplaire n°1 de la déclaration de cession (cerfa n°13754*02) rempli au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers	L'exemplaire n°1 de la déclaration de cession (cerfa n°13754*02) rempli au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours	Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite	Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite
	Une des pièces suivantes : soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété établi par un notaire, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire
	Éventuellement, une attestation certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques

À savoir : lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun doit apposer sa signature sur les documents à signer.

Démarches des héritiers auprès de la préfecture

Lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer à leur nom, ils doivent envoyer un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.

Démarches de l'acquéreur auprès de la préfecture

C'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom.

La démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix (pour Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) :

en se rendant sur place

ou par correspondance

ou par procuration.

Il faut présenter les pièces suivantes :

la demande de certificat d'immatriculation remplie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03,
un justificatif d'identité,
un justificatif de domicile,
tous les documents remis par le ou les héritiers,
le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police, sous réserve d'un certain montant) ; le coût du certificat d'immatriculation correspond à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine à un mois environ.

Si l'ancien certificat ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire est envoyé, dans un délai variable, si la démarche est faite par correspondance ou délivré immédiatement si elle est faite au guichet.

En cas d'absence , le courrier est conservé 15 jours au bureau de la Poste.