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Ministère de l'Intérieur

Acquisition d'un cyclomoteur d'occasion

Mis à jour le 20 octobre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarche
Pièces à produire
Coût
Délivrance du titre
Où s'adresser (4)
Références (1)
Informations complémentaires (2)
Pour en savoir plus (1)

Pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur doit être immatriculé. Vous devez donc faire immatriculer à votre nom le cyclomoteur que vous venez d'acquérir le plus rapidement possible afin de circuler avec en toute légalité.

Démarche

Pour faire immatriculer un cyclomoteur , vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile (en vous rendant sur place uniquement).

Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de votre choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité) :

soit en vous rendant sur place,

soit par correspondance,

soit par procuration.

Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.

Pièces à produire

Pour un cyclomoteur d'occasion acheté en France	Pour un cyclomoteur d'occasion acheté à l'étranger
Un justificatif d'identité en cours de validité	Un justificatif d'identité en cours de validité
Un justificatif de domicile récent	Un justificatif de domicile récent
Le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation	Le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
Un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*02 remis par le vendeur ou une facture	Un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*02 remis par le vendeur ou une facture
L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le … /…/… (date de la cession)", suivie de sa signature	L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le … /…/… (date de la cession)", suivie de sa signature Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger.
Un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)	L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)
	Si le cyclomoteur provient d'un État de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense
	Si le cyclomoteur provient d'un État hors Union européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense

À savoir : le vendeur doit également remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative mais ce document n'a pas à être joint au dossier de demande d'immatriculation.

Coût

Gratuit

Délivrance du titre

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans le délai d'une semaine environ.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

En attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois (sur le territoire national uniquement) avec le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour faire la démarche à Paris

Professionnels habilités ou agréés pour l'immatriculation des véhicules

Pour faire la démarche

Références

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Certificat de conformité - 16 février 2011

Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur.

Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les États membres.

Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.

Montant maximum des contraventions - 16 mars 2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.