Perte du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mis à jour le 3 mars 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieur

Sommaire

Démarche
Pièces à fournir
Coût
Délai de délivrance
Durée de validité
Où s'adresser (4)
Références (4)

Si vous perdez votre certificat d'immatriculation, il faut déclarer la perte immédiatement, puis demander simultanément un duplicata. Il n'est pas possible de différer sa demande de duplicata après avoir fait sa déclaration de perte.

Si le certificat perdu relevait de l'ancien système d'immatriculation (type 1234 AB 01), la demande est traitée comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation (type AA-123-AA) est attribué au véhicule.

Démarche

La demande de duplicata doit être faite en même temps que la déclaration de perte :

soit en se rendant directement dans une préfecture du département de son choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),

soit par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.

À savoir : en cas de perte du certificat d'immatriculation à l'étranger, il est possible de le déclarer à la police locale. De retour en France, il faut effectuer les démarches en préfecture.

Pièces à fournir

Le formulaire cerfa n° 13753*02 de déclaration de perte

Vous recevez en retour les 2 volets du formulaire complétés par la préfecture, valables 1 mois (en cas de demande par correspondance, un seul volet de la déclaration de perte vous sera retourné) :
- le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date mentionnée sur le récépissé,
- le volet n°2 est destiné à la préfecture pour constituer le dossier de demande de duplicata

un justificatif d'identité et une attestation de la société si le véhicule est en leasing,
un justificatif de domicile,
la demande de certificat d'immatriculation de véhicule - demande de duplicata cerfa n° 13750*03,
le règlement du montant des taxes et redevance en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant),
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.

À noter : si vous faites la démarche par correspondance, il faut attendre que la préfecture renvoie le récépissé de déclaration de perte pour pouvoir circuler sur la voie publique. Les délais de traitement des demandes varient selon les préfectures.

Coût

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes, mais pas de la redevance d'acheminement.

Délai de délivrance

Le duplicata vous est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai d'une semaine environ après enregistrement de la demande en préfecture.

Durée de validité

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).