Un mineur peut-il immatriculer un véhicule ?

Mis à jour le 24 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Oui, une personne n'ayant pas le permis de conduire peut immatriculer un véhicule à son nom.

S'il s'agit d'un mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Si la démarche est effectuée sur place, le mineur doit être accompagné par son représentant légal pour effectuer la démarche.

Dans tous les cas, les justificatifs d'identité et de domicile du mineur et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale doivent être présentés à l'appui de la demande.

La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle.

À savoir :  un mineur émancipé peut faire lui-même les démarches d'immatriculation d'un véhicule à son nom, mais il doit apporter la preuve de son émancipation (jugement du juge des tutelles).

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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