Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et destruction du véhicule

Mis à jour le 10 avril 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarches du propriétaire
Annulation du certificat d'immatriculation
Coût auprès du centre VHU
Cas particulier des autres véhicules (cyclomoteurs, motos...)
Information de l'assureur
Où s'adresser (3)
Références (2)
Sites internet publics (1)

Pour faire détruire votre véhicule hors d'usage (VHU), qu'il s'agisse d'un véhicule particulier (VP), d'une camionnette (CTTE) ou d'un 3 roues (L5e), vous devez obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

Pour les autres véhicules (cyclomoteurs, motos...), il n'est pas nécessaire de s'adresser à un centre agréé.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Démarches du propriétaire

En cas de vente ou de remise à titre gratuit de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au centre VHU agréé (la liste des centres proches de votre domicile est disponible sur le site internet de votre préfecture) le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" pour destruction, suivie de votre signature.

Lorsque votre certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le découper, le remplir et l'adresser sous 15 jours à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police). Pour les anciens modèles, vous devez découper le coin supérieur droit du certificat d'immatriculation.

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.

Si votre véhicule est endommagé et que vous n'êtes plus en possession du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivré par les services préfectoraux.

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété.

Vous devez également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Dans le même délai, vous devez adresser à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule Cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire.

Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

À savoir : un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger doit être remis par le centre VHU à la préfecture auprès de laquelle il est agréé, la préfecture se chargera elle-même de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

Annulation du certificat d'immatriculation

Dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Les autorités procèdent alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

Coût auprès du centre VHU

Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Cas particulier des autres véhicules (cyclomoteurs, motos...)

La procédure est la même que pour les véhicules cités au dessus avec la seule différence que le propriétaire n'est pas obligé de s'adresser à un centre VHU agréé.

Il peut s'adresser à une casse automobile non agréée.

Information de l'assureur

Le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule.