Transformation du véhicule

Délai de la déclaration

Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.

Démarche

• Vous pouvez vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). 

  À Paris, vous pouvez faire la démarche au service des cartes grises de la préfecture de police.  

  En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

• Vous pouvez également demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris par courrier postal.

Pièces à fournir

• Formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation

• Pièces justificatives d'identité et de domicile

• Ancien certificat d'immatriculation

• Règlement du montant du nouveau certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)

• En cas de modification de la carrosserie : certificat du carrossier

• Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

• En cas de transformation notable du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente

  Les transformations considérées comme notables sont les suivantes :

  • toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;

  • toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;

  • la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;

  • le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis

• En cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée

• En cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé : un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois

Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation

Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom.

Il devra veiller à joindre à son dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DREAL compétente.

Coût

Il faudra payer le montant d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement..

Le coût est le même dans les 2 cas, que la transformation soit faite juste après l'acquisition ou qu'elle ait lieu après l'immatriculation.

Délivrance du certificat d'immatriculation

Le titulaire reçoit le certificat d'immatriculation à son adresse, sous forme d'un envoi avec remise contre signature.

Le certificat reste valide tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification de nom, adresse, genre ou caractéristiques techniques.