Véhicule accidenté et retiré de la circulation

Mis à jour le 13 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Constatation des dommages et retrait du certificat d'immatriculation
Expertise du véhicule
Conditions de récupération ou non du certificat d'immatriculation
Restitution ou réédition du certificat d'immatriculation
Où s'adresser (2)
Références (3)
Pour en savoir plus (1)

Lorsqu'un véhicule est accidenté, il peut être immobilisé par les forces de l'ordre par mesure de précaution.

Il fait ensuite l'objet d'une expertise qui détermine s'il est désormais dangereux et doit être retiré de la circulation ou s'il est réparable.

Constatation des dommages et retrait du certificat d'immatriculation

Un agent ou un officier de police judiciaire peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer le certificat d'immatriculation s'il constate que le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire, accompagné du certificat d'immatriculation retiré.

Un courrier suivi est envoyé en retour pour notifier au titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir le certificat d'immatriculation, son titulaire doit le remettre à la préfecture du domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).

Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite jusqu'à remise de celui-ci en préfecture et est notifiée également dans le courrier envoyé.

Expertise du véhicule

Un expert en automobile examine le véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

Il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers pour déterminer la dangerosité du véhicule.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Si le véhicule n'est pas dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.

Si le véhicule est réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.

Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, il ne donne aucune estimation chiffrée.

Lorsqu'il estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il donne cette information dans le rapport.

Si le véhicule présente au moins une déficience parmi les 4 critères de sécurité, il est considéré comme dangereux et comme n'étant plus en état de circuler.

Une copie de ce premier rapport est envoyée par l'expert au titulaire du certificat d'immatriculation et en préfecture.

Conditions de récupération ou non du certificat d'immatriculation

Véhicule non dangereux

Le certificat est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Véhicule dangereux mais techniquement réparable

Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est repris par l'assureur .

Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.

Le certificat d'immatriculation est restitué au vu d'un 2ème rapport d'un expert missionné par le propriétaire du véhicule :

certifiant que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,

attestant que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur le certificat d'immatriculation.

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si le propriétaire refuse d'effectuer les réparations, il ne pourra récupérer son certificat d'immatriculation, ne pourra vendre son véhicule et ne sera pas autorisé à circuler avec celui-ci.

La copie du 2ème rapport a été envoyée par l'expert en préfecture, au titulaire du certificat d'immatriculation et au professionnel dépositaire du véhicule.

Véhicule dangereux non réparable

Si le véhicule est déclaré dangereux ou techniquement irréparable, il est repris par l'assureur selon une procédure précise.

Restitution ou réédition du certificat d'immatriculation

Il convient de se présenter à la préfecture de son domicile (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) avec :

une pièce d'identité,
un justificatif de domicile,
et l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.

À noter : si le véhicule n'a jamais été immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), à cette occasion, un numéro SIV lui est attribué et le propriétaire du véhicule reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.