Véhicule retiré de la circulation

Conditions et délai

Le propriétaire d'un véhicule dispose d'1 mois à compter de la date de retrait du véhicule pour effectuer la déclaration en préfecture.

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

Demandeur

• Le propriétaire,

• ou une personne à laquelle le propriétaire a donné procuration  pour effectuer les démarches.

Pièces à fournir

Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :

• le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule

• et le certificat d'immatriculation concerné.

Lieu de la déclaration

Il convient de s'adresser :

• dans une préfecture de son choix,

• à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police.

Remise en circulation du véhicule

Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande dans une préfecture ( à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police).

Doivent être notamment joints à la demande :

• le formulaire cerfa n°13750*02 de demande d'immatriculation,

• la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,

• lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule , un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal, ex-Drire).

La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.