Vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Mis à jour le 5 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Documents à remettre à l'acquéreur
Documents à remettre à la préfecture
Où s'adresser (4)
Références (3)
Pour en savoir plus (1)

Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) valide. Vous devez ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.

Documents à remettre à l'acquéreur

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous devez remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation, un exemplaire de la déclaration de cession, le certificat de situation administrative et, éventuellement, le procès-verbal du contrôle technique.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Ancien certificat d'immatriculation

S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtue de la mention vendu le ou cédé le, et de la date de la cession et de votre signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé).
S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de votre signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par vous), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

Déclaration de cession

Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n° 13754*02 remplie. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.

S'il y a plusieurs cotitulaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration.

À noter : la déclaration de cession d'un véhicule doit être remplie par le titulaire du certificat d'immatriculation. L'acquéreur d'un véhicule qui souhaite finalement le revendre doit donc le faire immatriculer à son nom avant la vente.

Certificat de situation administrative

Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

Documents à remettre à la préfecture

Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.

Vous pouvez déposer le document dans une préfecture de votre choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier.