Dispenses de contrôle technique

Mis à jour le 20 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Véhicules non soumis au contrôle technique
Situations dispensées de contrôle techniques
Où s'adresser (2)
Références (3)

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers ou utilitaires et des campings-cars.

Toutefois, certains véhicules entrant dans ces catégories échappent à cette obligation.

Par ailleurs, dans certaines circonstances particulières, le contrôle technique n'est pas nécessaire même pour les véhicules pour lesquels il est normalement obligatoire.

Véhicules non soumis au contrôle technique

Certains véhicules entrant dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique. Il s'agit des :

voitures sans permis,
motos, 2 roues et 3 roues,
caravanes, remorques,
tracteurs
voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Attention : depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection de plus de 30 d'âge sont soumis à un contrôle technique au moins tous les 5 ans.

Situations dispensées de contrôle techniques

Dans certaines circonstances, le contrôle technique n'est pas nécessaire. C'est le cas pour :

modifier le nom sur le certificat d'immatriculation (en cas de mariage, de divorce ou d'ajout d'un nom lorsqu'il y a plusieurs copropriétaires),
modifier son adresse sur le certificat d'immatriculation,
vendre ou acheter un véhicule d'occasion lorsque le contrôle technique date de moins de 6 mois,
vendre un véhicule d'occasion à un professionnel (garage ou succursale d'un concessionnaire)