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Ministère de l'Intérieur

Octroi des aides pour des véhicules propres

Mis à jour le 22 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarche
Paiement par l'intermédiaire de l'ASP
Date d'entrée en vigueur des aides
En cas de dossier incomplet
Où s'adresser (1)
Références (2)
Pour en savoir plus (1)

Les aides (bonus) pour l'acquisition de véhicules propres, si les véhicules sont éligibles à ces dispositifs, sont versées, au moment de l'acquisition ou de la location du véhicule, en une seule fois par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Démarche

Demande de bonus

Doivent être joints à la demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule propre (bonus écologique), si celui-ci est éligible au dispositif :

une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire cerfa n°13621*07 ,
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
une copie du certificat d'immatriculation,
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
- le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
- la désignation précise du véhicule,
- la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
- la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

Lieu d'envoi du dossier

Il convient de l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Paiement par l'intermédiaire de l'ASP

L'avance de l'aide est effectuée par le vendeur ou le loueur ayant passé avec l'ASP une convention lui permettant (ou permettant à son réseau) de le faire.

Le vendeur ou le loueur obtiendra le remboursement de l'aide avancée auprès du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP.

Dans ce cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou le loueur) de la facture d'acquisition du véhicule éligible.

Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location d'au moins 2 ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la 1ère échéance.

Date d'entrée en vigueur des aides

Pour l'année 2012, l'aide pour l'acquisition ou la location d'un véhicule propre s'applique aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013.

Pour l'année 2013, l'aide pour l'acquisition ou la location d'un véhicule propre s'applique aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2013 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2014.

En cas de dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.