Récupération d'un véhicule mis en fourrière et recours

Classement du véhicule mis en fourrière

Les véhicules non réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans les 3 jours suivant la mise en fourrière sont classés dans l'une des 3 catégories suivantes :

• véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou conducteur,

• véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques,

• véhicule hors d'état de circuler à détruire après expertise.

Le classement dans la 2ème ou 3ème catégorie est décidé après avis d'un expert en automobile.

Selon sa valeur et son état, l'intéressé dispose de 10 à 30 jours pour récupérer son véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'État) ou détruit.

Il y a transfert de propriété du véhicule :

• soit le jour de sa prise en charge par le service des domaines,

• soit le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Récupération du véhicule

Chaque mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution.

Le certificat d'immatriculation est restitué, s'il a été retiré, et l'autorisation définitive de sortie de fourrière est délivrée :

• sur simple demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il est réclamé dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou si celui-ci a été classé en 1ère catégorie,

• sur demande du propriétaire ou du conducteur du véhicule s'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2ème et 3ème catégorie accompagnée des pièces justificatives.

La demande, dans ce cas, doit être accompagnée :

• soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert,

• soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Frais occasionnés

Pour que le gardien de la fourrière puisse restituer le véhicule à son propriétaire ou conducteur, tous les frais de fourrière doivent être payés, en plus de l'amende liée à l'infraction initiale, notamment :

• les frais des opérations préalables ou d'enlèvement,

• les frais de garde,

• et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.

En cas de réparations obligatoires

Si le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile.

L'intéressé peut faire procéder à une contre-expertise.

Pour procéder à ces réparations, ou pour une contre-expertise, une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l'autorité dont relève la fourrière.

Cette autorisation ne peut être refusée.

En cas de défaut de contrôle technique

L'intéressé peut retirer ou faire retirer son véhicule :

• s'il lui fait subir les examens du contrôle technique ou les réparations obligatoires consécutives à un contrôle technique,

• ou s'il souhaite faire effectuer une contre-expertise.

Recours

Si l'intéressé conteste l'envoi en fourrière de son véhicule, il doit s'adresser :

• au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,

• auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.