Qu'est-ce que le "permis blanc " (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?

Mis à jour le 12 février 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Aucun texte ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire.

En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Si l'infraction est une contravention de 5ème classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général le juge d'instance).

Si l'infraction est un délit, le juge compétent est président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Attention : si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps. La durée de la peine est donc allongée.

Par contre, les usagers condamnés pour les fautes suivantes ne pourront pas bénéficier du permis blanc :