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Ministère de l'Intérieur

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons professionnelles

Mis à jour le 4 septembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Personnes concernées
Périodicité des contrôles médicaux
Procédure
Délivrance de l'avis médical
Recours
Où s'adresser (3)
Références (5)

Lorsque le permis de conduire est utilisé pour des raisons professionnelles, il ne peut être obtenu ou prorogé qu'après un contrôle médical favorable.

La périodicité de ce contrôle dépend de l'âge du conducteur et de la catégorie du permis de conduire.

Le contrôle médical porte non seulement sur l'aptitude physique du conducteur, mais aussi sur ses aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.

Personnes concernées

Doivent se soumettre à un contrôle médical périodique, les personnes souhaitant obtenir ou proroger l'un des permis suivants :

permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour exercer une activité professionnelle (taxis, motos taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public),
permis C (poids lourd),
permis D (transport en commun),
permis E (certains véhicules avec remorque).

Périodicité des contrôles médicaux

Le délai entre chaque contrôle dépend de l'âge du conducteur et du type de permis.

Âge	Permis A ou B aménagé	Permis C	Permis D	Permis E
Moins de 55 ans	5 ans	5 ans	5 ans	5 ans
De 55 à 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans	5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans	1 an	2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans	1 an	1 an	1 an	1 an

Procédure

Médecin compétent

Le conducteur doit, de sa propre initiative, s'adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être le médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 € ) ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle

Il appartient au conducteur de télécharger ou de se procurer en préfecture l'avis médical et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de se munir des pièces suivantes :

une pièce d'identité et sa photocopie,
le permis de conduire et sa photocopie,
2 photos d'identité récentes,
une enveloppe de type "Lettre Max 50 grammes" timbrée à l'adresse du conducteur.

Le médecin doit informer le conducteur que le contrôle va porter non seulement sur son aptitude physique à conduire mais aussi sur ses aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit en effet s'assurer que le conducteur est capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que le conducteur soit convoqué devant la commission médicale départementale.

Si le contrôle médical n'a pas encore eu lieu mais que le conducteur peut apporter la preuve qu'il a entrepris les démarches pour le passer dans les délais impartis, il pourra conduire en attendant de le passer.

Si le médecin ne peut conclure à une aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander un examen par la commission médicale préfectorale qui statuera, au regard de la sécurité routière. Ce nouvel examen sera également à la charge du conducteur.

À savoir : si la date limite pour effectuer le contrôle médical est dépassée, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, il faut effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Délivrance de l'avis médical

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 et remet au conducteur le volet qui lui revient.

En cas d'avis favorable, l'avis médical délivré n'autorise à conduire que si le permis est encore valable au moment où le contrôle a eu lieu. Si la date de validité du permis est dépassée, il faut attendre que le préfet ait accordé sa prorogation.

Le conducteur doit donc se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de son permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet adresse au conducteur une lettre lui demandant de restituer son permis de conduire et l'invitant à présenter ses observations.

Recours

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, le conducteur peut saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.

Après avoir examiné la personne, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le conducteur peut faire un recours devant le juge administratif .