Mis à jour le 22 octobre 2010 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
La conduite encadrée s'adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route.
Ce dispositif permet à l'élève, ayant réussi les épreuves du code et de la conduite avant sa majorité dans le cadre de sa formation professionnelle, de conduire avec l'accompagnateur de son choix, en dehors de ses heures de formation, en attendant la délivrance de son permis de conduire de la catégorie B à 18 ans.
Ce sont les jeunes inscrits dans des établissements relevant de l'Éducation nationale et préparant les diplômes professionnels menant aux métiers de la route, c'est-à-dire le CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou le BEP (brevet d'études professionnelles) de conducteur routier.
Il faut être âgé de 16 à 18 ans.
Il faut :
avoir validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B.
avoir participé à un rendez-vous préalable d'une durée minimum d'une heure de conduite, organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de sa formation et en présence de l'accompagnateur de son choix qui bénéficie ainsi des conseils de l'enseignant,
avoir obtenu l'attestation du chef d'établissement,
Il faut avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'assureur du véhicule qui sera utilisé pour la conduite encadrée sur l'extension de garantie.
La conduite encadrée se déroule sur le réseau routier et autoroutier national exclusivement.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire sans avoir subi une suspension, une annulation ou une invalidation de son permis durant les 5 années précédentes.
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, doit être muni d'un signe distinctif autocollant ou magnétisé de type "conduite accompagnée" apposé à l'arrière gauche.
La vitesse est limitée à :
110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,
100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central,
80 km/h sur les autres routes,
50 km/h dans les agglomérations.
Au cours de cette période, l'élève doit participer à un second rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure qui comporte une phase de conduite qui a pour but de mesurer les progrès accomplis et auquel doit participer au moins un des accompagnateurs.
La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance du permis de conduire par la préfecture ou en cas d'interruption de la formation.
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