Mis à jour le 6 septembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.
Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
L'école de conduite peut, si le candidat passe le permis par son intermédiaire, se charger de son inscription.
Dans le cas contraire, lorsque le permis est passé en candidat libre par exemple, le candidat s'adresse à la préfecture de son domicile ou du lieu où il souhaite passer le permis (à Paris, à la préfecture de police).
s'il est âgé de 17 ans et demi au moins, ou de 16 ans au moins s'il souhaite préparer le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,
et , dans le cas de certains handicaps, s'il a passé le contrôle médical préalable auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de son lieu de résidence.
Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :
le formulaire d'inscription intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur (à retirer à la préfecture ou fourni par l'école de conduite),
une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour),
2 photographies d'identité récentes, avec au dos les nom et adresse,
2 enveloppes timbrées avec les nom et adresse,
si le candidat est français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.
Attention : : Le candidat né après le 1er janvier 1988 doit être titulaire de l' attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou de l' attestation de sécurité routière (ASR) pour la première obtention du permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie ou la sous-catégorie.
Selon la situation du candidat, doivent être joints au dossier :
un exemplaire de l' avis médical , si le candidat est soumis à un contrôle médical obligatoire,
une photocopie du permis de conduire déjà obtenu si le candidat souhaite passer une autre catégorie,
pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, une copie de l'injonction de restitution du permis de conduire.
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