Que se passe-t-il si le conducteur n'a pas son permis de conduire sur lui lors d'un contrôle de police ?

Mis à jour le 14 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Les conséquences d'une non présentation du permis de conduire sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

Vous êtes titulaire du permis mais ne l'avez pas dans le véhicule

Si vous ne pouvez pas présenter immédiatement votre permis de conduire, vous risquez une amende de 11 €

Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende de 135 € (pouvant être minorée à 90 € ).

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

Vous n'êtes pas titulaire du permis de conduire

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit punissable d'un an d'emprisonnement, de 15 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).