Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?
Mis à jour le 23 avril 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (taxe à la valeur ajoutée).
Il est délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.
Ce document est indispensable à l'immatriculation en France d'un véhicule acheté, neuf ou d'occasion, dans un autre pays de l'Union européenne.
Pour l'obtenir, vous devez présenter les documents suivants :
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facture d'achat ou certificat de cession ( cerfa 13754*02 ),
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certificat d'immatriculation à l'étranger,
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certificat de radiation du système d'immatriculation pour certains pays notamment l'Allemagne,
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certificat de conformité du constructeur,
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
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