Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Le champ des bénéficiaires, énumérés à l'article L323-3 du code du travail, a été étendu par la loi. Sont désormais concernés:

1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles;
2. les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;
3. les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
4. les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
5. les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%;
6. les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%;
7. les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5º ci-dessus;
8. les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
9. les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
10. les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles;
11. les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Contact

Si vous êtes agent du ministère de l'Intérieur et que vous entrez dans l'une des catégories des nouveaux bénéficiaires, prenez contact avec le «correspondant handicap» de la préfecture ou de la direction d'administration centrale pour lui faire part de vos besoins particuliers.

Les justificatifs

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies ou handicaps, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l'autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité, qui permet de bénéficier notamment d'avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services 0820 32 42 52).Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

En savoir plus :

A consulter : Le dossier handicap du ministère des cohésion sociales et de la solidarité