De nouveaux droits

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances.
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Comment obtenir le statut de travailleur handicapé ?

Vous pouvez obtenir auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou précédemment par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de votre département, le statut de travailleur handicapé si vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de vos capacités physiques ou mentales.L'octroi de ce statut vous permet notamment:-    de travailler en atelier protégé ou en milieu ordinaire;-    d'avoir une garantie de ressources;-    d'obtenir des aides financières (allocation compensatrice pour frais professionnels, subvention pour s'installer à son compte, prime de reclassement, allocation adulte handicapé);-    des avantages fiscaux (si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité);-    d'obtenir des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle;-    de bénéficier de l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et le secteur public (tout employeur occupant 20 salariés ou plus doit employer dans une proportion de 6 % de son effectif salarié les travailleurs reconnus handicapés.

Le droit à l'aménagement du poste de travail

Une participation financière peut être accordée pour l'adaptation ou l'achat de matériels, d'outillages et d'équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi.
Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d'horaires peuvent également être accordés, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service (article 32 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005), à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile.
Il est à noter qu'à présent le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Le droit au temps partiel

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.

Des conditions avantageuses de départ en retraite

Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. Ils devront justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 précise les dispositions applicables aux agents de la fonction publique. Il leur appartient de s'adresser au bureau de gestion dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.
Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006.