La compensation du handicap

Le handicap d'un agent doit, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, être compensé. Le ministère finance donc des aménagements spécifiques de postes de travail, ou des actions spécifiques d'aide à l'insertion professionnelle pour les agents atteints d'un handicap employés dans ses services, qu'il s'agisse d'un agent handicapé lors de son recrutement, ou que le handicap soit survenu en cours de carrière.

•    Les prestations spécifiques

L'aménagement spécifique du poste de travail:

- L'aménagement ergonomique, matériel, du poste de travail en raison du handicap doit obligatoirement être prescrit par le médecin de prévention qui appréciera si le handicap nécessite un aménagement  particulier du poste de travail de l'agent.

- Formations concernant le matériel utilisé

- Prise en charge par le ministère, du financement des formations sur le matériel. Ces formations sont, en général, assurées par le fournisseur du matériel.Prestations dans divers domaines ayant trait à l'activité professionnelle

- Prise en charge des frais du transport par des transporteurs spécialisés sur le trajet domicile-travail.

- Financement de l'aménagement spécifique en raison du handicap, du véhicule servant au transport sur le trajet domicile-travail.

- Financement des vacations d'interprètes en langue des signes assistant les agents atteints de surdité, lors de stages de formation, ou de réunions organisées par l'administration.

- Financement de vacations d'auxiliaires de vie en tant que de besoin, accompagnant par exemple un agent handicapé sur un lieu de réunion ou de stage, et revenant le chercher le soir, si le handicap le nécessite.L'aménagement des locaux pour permettre l'accessibilité aux personnes handicapées

Dans le domaine immobilier, le ministère finance les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité aux personnes handicapées : installation de rampes d'accès ; d'élévateurs ; de toilettes aménagées...).

•    Demande de financement

Constitution du dossier
Le dossier doit être constitué par le chef de service, après avis notamment du médecin de prévention qui doit prescrire le type d'aménagement à réaliser. L'assistant de service social pourra, en tant que de besoin, apporter sa collaboration à la constitution du dossier.

Les pièces à produire
la demande signée du chef de service, l'avis du médecin de prévention, et en tant que de besoin, l'avis de l'inspecteur hygiène et sécurité, d'un ergonome ou un ergothérapeute si le médecin de prévention l'a requis, du service technique local si le projet comporte l'achat de matériel devant être compatible avec un réseau déjà en place (informatique, téléphonique…), 3 devis détaillés, valables 3 mois, pour chaque matériel ou prestation demandé et la fiche de demande de crédits.

Ou adresser le dossier ?

Contacts pour le secrétariat général:

Pour la direction générale de la police nationale:

Vous pouvez également contacter les correspondants « handicap » désignés au sein des SGAP ou le référent « handicap » au sein de votre service.