Le recrutement: les deux voies d'accès

Les travailleurs handicapés disposent de deux voies d'accès à la Fonction Publique dans les emplois de catégories A (accessibles aux personnes titulaires d'une licence), B (accessibles aux personnes titulaires d'un BAC) et C (accessibles aux personnes titulaires du BEPC) :

Recrutement par la voie contractuelle

Le travailleur handicapé peut être recruté en qualité d'agent contractuel dans l'ensemble des catégories statutaires (A, B, C).Pour cela il faut qu'un médecin agréé ait jugé compatible le handicap avec l'emploi visé. Le candidat doit prendre contact avec les services de la direction des ressources humaines. Il doit posséder le diplôme exigé pour accéder à cet emploi. Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent et du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent. Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis. À défaut d'existence d'une telle commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui procède à la même vérification. Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.Un tel recrutement exige qu'un emploi soit disponible et que le candidat corresponde bien au profil du poste sollicité.

Le préalable au recrutement

- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : attestation de la COTOREP, ou depuis le 1er janvier 2006, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attestant de la qualité de travailleur handicapé, et attestation de la COTOREP, ou depuis le 1er janvier 2006, d'un médecin agréé certifiant la compatibilité du handicap avec un emploi dans la fonction publique. Une visite médicale d'aptitude est effectuée, à la demande de l'administration, par un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononce à la fois sur l'aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.-Ou pour les autres catégories de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 6%, énumérées à L'article L.323-3 du code du travail : justificatifs permettant de vérifier que la personne appartient bien à l'une de ces catégories.- Aucune limite d'âge : quel que soit le recrutement, aucune limite d'âge supérieure n'est opposable aux candidats reconnus handicapés.

Le recrutement

Les personnes reconnues travailleurs handicapés, ainsi que les autres catégories de personnes énumérées à l'article L.323-3 du code du travail, peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel, pour une période d'un an, au terme de laquelle l'agent peut être titularisé, s'il a donné satisfaction, dans le corps auquel correspond le poste sur lequel il a été recruté. La titularisation intervient après consultation de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans certains cas, le contractuel qui n'est pas titularisé peut se voir éventuellement proposer, après avis de la commission administrative paritaire compétente,  un nouveau contrat d'une durée équivalente.Le candidat doit adresser son dossier de candidature :-    lettre de motivation et curriculum vitae,-    photocopie de la carte d'identité,-    reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et attestation du médecin agréé certifiant la compatibilité de son handicap avec un emploi dans la fonction publique.

Ou envoyer le dossier ?

Adresses d'envoi du dossier pour le secrétariat général :
 

Règles particulières à la direction générale de la police nationale (DGPN)

Depuis l'année 2007, la direction générale de la police nationale a institué une commission de sélection pour le recrutement des personnels administratifs de catégorie B et C au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Cette instance est constituée de représentants du SGAP ou de la DAPN, d'un psychologue et / ou d'un médecin, d'un représentant de l'autorité compétence ou du service d'affectation. Sa mission principale est d'apprécier les candidatures et de permettre d'opérer une sélection des agents recrutés sur la seule évaluation de leurs compétences professionnelles.
Elle veille également à s'assurer que les postes et les structures d'affectation proposées aux agents soient compatibles avec le handicap reconnu.
Avant la mise en place de cette commission de sélection, les postes sont répartis compte tenu des besoins exprimés par chaque service et/ou direction/.
Chaque SGAP, ou la DAPN, procède à la publicité d'un avis de recrutement qui doit être affiché 15 jours avant la date limite des dépôts de candidature dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Les avis de recrutement peuvent également être affichés sur les sites INTRANET et INTERNET, les sites de l'ANPE et les maisons départementales des personnes handicapées et publiés dans un journal local.
L'examen des dossiers de candidatures (voir pièces à transmettre), sera fait, par la commission, après la date limite des dépôts de candidatures et les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien.

Les pièces à produire:
-   une copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française ou un justificatif de demande d'acquisition de la nationalité française ou d'une carte de ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
-    une lettre de motivation
-    un curriculum-vitae
-    la notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex. COTOREP) ou tout justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, prévue aux articles L323-3 et L 323-5 du Code du Travail;
-    une attestation sur l'honneur que vous n'appartenez pas déjà à un corps de la fonction publique;
-    deux enveloppes timbrées, aux nom et adresse des candidats.

Le recrutement est ouvert :
-    aux personnes reconnues « travailleurs handicapés » par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP) ou appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L323-3 du code du travail;
-    âgées de 18 ans au moins au 1er janvier 2007 et sans autre condition d'âge;
-    de nationalité française ou ressortissant de la communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen;
-    Se trouvant en position régulière vis-à-vis du service national.
Adresses d'envoi du dossier pour la direction générale de la police nationale  

•    Recrutement par voie de concours, sans limite d'âge

Pour l'accès aux concours, des aménagements d'épreuves peuvent être demandés au moment de leur inscription par les personnes handicapées. Ces aménagements relèvent de l'autorité organisatrice du concours et peuvent être accordés au vu d'un certificat médical délivré par un médecin agréé (liste auprès des préfectures et des mairies), s'il les estime nécessaires.Le candidat handicapé peut alors bénéficier, à sa demande, d'aménagements des épreuves en fonction de son handicap : temps de composition majoré d'un tiers, matériel adapté, assistance d'un secrétariat, salle spéciale, temps de repos… Ils doivent permettre aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire afin de ne pas rompre la règle d'égalité entre les candidats.Le handicap est, dans ces situations, connu par l'administration, qui doit avoir pris les mesures nécessaires pour l'accueil de l'agent .Les avis de concours sont affichés dans les agences pour l'emploi (A.N.P.E.), les centres d'information et d'orientation (C.I.O.) de l'éducation nationale, les administrations, les mairies, etc. Le calendrier prévisionnel des concours est publié chaque année au journal officiel.
Contact
Le correspondant handicap de la préfecture ou de la direction d'administration centrale ou la Direction des ressources humaines du ministère de l'Intérieur, Sous-direction de l'action sociale

Bureau des politiques sociales et du handicap (BPSH)
Mél : handicap@ interieur.gouv.fr
Tél : 01 56 77 74 41
Pour les concours de police nationale, contactez les bureaux de recrutement des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) ou  la sous-direction de l'action sociale de la police nationale - bureau de l'accompagnement social des personnels, section Conditions de travail
Tél. : 01 40 57 91 68  ou 91 61

•    Possibilités d'aménagement des épreuves

[Extrait du “ Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique ”]Candidat ayant un handicap des membres supérieurs qui l'empêche d'écrire normalement :
- temps de composition ou de préparation majoré d'un tiers (un temps de repos suffisant doit être prévu entre les épreuves);
- possibilités d'utiliser une machine à écrire fournie éventuellement par le candidat;
- si le candidat ne peut écrire ni se servir d'une machine à écrire, assistance d'un secrétaire (choisi par l'administration ou, s'il est présenté par le candidat, agréé par elle).

Candidat ayant un handicap visuel :
- temps de composition ou de préparation majoré d'un tiers;
- textes des sujets remis en braille ou lus par un secrétaire selon la demande faite au moment de l'inscription;
- rédaction de la composition, au choix du candidat : soit utilisation d'une machine à écrire ordinaire ou de type braille fournie par l'administration (demande à faire lors de l'inscription), soit rédaction manuscrite en braille (l'administration assurant la transcription).

Candidat ayant un handicap auditif :
- temps de composition éventuellement majoré d'un tiers lors des épreuves écrites;
- sujets et toutes précisions complémentaires donnés par écrit ;
- si le concours comporte une épreuve d'orthographe, le texte est dicté, au choix du candidat, soit par un orthophoniste ou un professeur spécialisé, soit par un traducteur de langage gestuel;
- les candidats peuvent également recopier un texte écrit qui leur est soumis, en corrigeant les fautes d'orthographe qui y ont été introduites;
- lors des épreuves orales, utilisation de la communication écrite lorsque la finalité de l'épreuve est principalement le contrôle des connaissances.

Candidats ayant des troubles graves de la parole :
- pour les épreuves orales, utilisation de la communication écrite lorsque la finalité de l'épreuve est, principalement, le contrôle des connaissances.

Installation matérielle
Regroupement dans une salle spéciale. Dans la mesure du possible, les candidats composant à la machine ou assistés d'un secrétaire sont isolés.

Épreuves pratiques
Un tiers du temps supplémentaire peut être accordé aux candidats handicapés sur avis du médecin.

Le maintien dans l'emploi et reclassement en cours de carrière
Le handicap ne doit pas être vécu comme pénalisant et susceptible de nuire à l'évolution de la  carrière.
En parler favorisera la recherche de solutions adaptées à la situation de l'agent pour permettre une compensation de son handicap (aménagement physique du poste de travail……), et un «  mieux être » professionnel de l'intéressé.
La direction générale de la police nationale tient compte de l'exposition à des contraintes et risques particuliers des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Ainsi, lorsque ces fonctionnaires subissent, du fait de leurs fonctions, un préjudice corporel les rendant inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent bénéficier d'un dispositif spécialement conçu au sein des services de police proposant un aménagement des fonctions dans le corps d'origine.
Les interlocuteurs sont le médecin de prévention, le correspondant handicap, le chef de service, le bureau des ressources humaines, l'assistant de service social…