FAQ

SUR LA SOUS-TRAITANCE : Le prestataire auquel je veux faire appel est un de mes anciens salariés. On me dit que je peux être poursuivi pour dissimulation de salarié. Est-ce possible ?

Réponse validée par la Direction Générale du travail

Vous pouvez être poursuivi si ce travailleur indépendant travaille pour vous dans les mêmes conditions que vos salariés, c'est-à-dire s’il existe entre lui et vous un lien de subordination juridique permanente (art. L. 8221-6 du code du travail).

Une très forte dépendance économique (ex : client unique) pourrait révéler cette subordination.

SUR LA SOUS-TRAITANCE : Un prestataire me propose de mettre de la main-d'œuvre à ma disposition temporairement. Puis-je accepter ?

Réponse validée par la Direction Générale du travail

Oui, s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire agréée pour la sécurité. Le recours à des salariés intérimaires est alors soumis à une réglementation spécifique.

Oui, s’il s’agit d’un prêt de personnel réalisé dans un but non lucratif entre entreprises de la profession, c'est-à-dire, sans aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice, ou un gain pécuniaire pour aucune des deux entreprises. Dans ce cas, la facturation de l’opération doit uniquement couvrir les salaires versés et les cotisations sociales correspondantes, et éventuellement les frais professionnels remboursés à l’intéressé. Vous devez également respecter l’ensemble des modalités et formalités prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail.

Non, si ce prestataire agit comme une entreprise de travail temporaire sans en être une !

SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : Je me borne à régler les factures que me soumet le prestataire principal, ma responsabilité peut-elle être engagée pour des agissements qu'il aurait commis ?

Oui, si votre cocontractant n’a pas déclaré son activité ou emploie des salariés non déclarés totalement ou partiellement ou des étrangers sans titre de travail, votre responsabilité peut être engagée :

- sur le plan pénal : s’il est établi que vous avez contracté ou continué de travailler avec lui en sachant qu’il exerçait une activité non déclarée ou employait des salariés non déclarés totalement ou partiellement ou des étrangers sans titre de travail, vous pouvez être poursuivi pour recours à celui qui exerce un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié ou pour emploi indirect de travailleurs étrangers sans titre de travail.

- sur le plan civil : vous pouvez être tenu, solidairement responsable avec lui, du paiement de certaines sommes dues par lui. C’est la solidarité financière. En outre, le fait de participer en tant que complice au délit de travail dissimulé commis par votre cocontractant peut entraîner l’annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées à vos propres salariés, pour chacun des mois au cours desquels votre complicité serait constatée.

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