Chantiers en cours

Révision du livre VI du code de la sécurité intérieure :

La DISP, à la demande du cabinet du ministre de l'intérieur a mis en place une première série de réunions de travail, avec les différents services du ministère de l'intérieur, avec les organisations professionnelles des métiers de la sécurité. Il s'agit de proposer des pistes de réflexion et d'élaborer des propositions pour la révision des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure (ex loi du 12 juillet 1983) sur la sécurité privée.
Les évolutions des pratiques professionnelles, la complémentarité souhaitée entre la sécurité publique et la sécurité privée, les questions de formation, l'émergence de nouveaux métiers, rendent nécessaires la production d'un nouveau cadre législatif.

Formation en sécurité privée :

La formation aux métiers de la sécurité privée est essentielle pour une amélioration de la professionnalisation. Face à l'ampleur de ce chantier, le ministre de l'Intérieur a souhaité que l'Inspection Générale de l'Administration effectue, en partenariat avec l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection Générale de l'Education Nationale, une mission aboutissant à un diagnostic précis de la formation en matière de sécurité privée et proposant des pistes d'amélioration. Ces recommandations sont attendues pour la mi-2012. La Délégation suit par ailleurs les évolutions concernant les différents certificats de qualification professionnelle (CQP).

Guide des bonnes pratiques :

L'achat de prestations de sécurité privée par les donneurs d'ordre présente des difficultés particulières et nécessite un savoir faire et une méthodologie adaptés. Le guide préparé par la DISP répond à une série de préoccupations identifiées. Produit d'échanges avec les organisations professionnelles et les services du ministère des finances, il fait actuellement l'objet d'une large diffusion.

Convention relative à l'achat de prestations de service de sécurité privée :

Une réunion de lancement visant à l'élaboration de cette convention se tiendra à la Délégation le 11 septembre 2012 avec l'ensemble des parties prenantes concernées.

Projet de convention « Lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée » :

Cette convention doit permettre de lutter contre les différentes formes irrégulières de travail et d'emploi génératrices de situations de travail illégal. Cette convention s'adresse à l'ensemble des acteurs de la sécurité privée. Elle devrait être signée dans les prochaines semaines.

"Comparaisons internationales" :

La Délégation, pour nourrir ses différents travaux, effectue des comparaisons internationales, donnant lieu le cas échéant à des missions à l'étranger. L'Espagne en juillet 2011, la Belgique en février 2012 et les Pays-Bas en juin 2012 ont ainsi fait l'objet d'une mission, ayant permis de rencontrer les différents représentants de l'administration et du secteur privé. L'Italie sera le prochain pays donnant lieu à une mission. Il s'agit, pour la Délégation, de recueillir des pistes d'évolution de notre système français.

La convention sur la reconversion des Adjoints de sécurité de la Police nationale et des Gendarmes adjoints volontaires de la Gendarmerie nationale dans les entreprises de sécurité privée :

La Délégation a mené un groupe de travail avec Pôle Emploi, la Direction générale de la police nationale, la Gendarmerie nationale et les organisations professionnelles (SNES, USP, SESA, FEDESFI et GPMSE) pour rédiger une convention visant à faciliter la reconversion des Adjoints De Sécurité (ADS) et des Gendarmes Adjoints Volontaires (GAV) dans le secteur de la sécurité privée. La convention a été signée le 3 février 2012 : les différents partenaires s'y engagent à améliorer le passage des ADS et GAV, non recrutés dans la fonction publique, dans les différents métiers de la sécurité privée. Un premier comité de pilotage a été organisé le 29 mars 2012.
Voir le texte de la convention dans la rubrique « textes relatifs à la sécurité privée ».

Réflexion sur l'utilisation de la sécurité privée dans les enceintes sportives :

La délégation étudie, notamment avec la Ligue de Football Professionnel, les conditions d'utilisation de la sécurité privée dans les stades, notamment ceux qui sont touchés par des phénomènes de hooliganisme. Réunions et visites sur le terrain permettent de rencontrer les acteurs de prévention et de prendre connaissance des procédures en vigueur. Il s'agit pour la Délégation de pouvoir clarifier les missions de sécurité exercées par les sociétés de sécurité privée ou les services internes des clubs pour améliorer la professionnalisation des différents acteurs et les conditions de l'accueil du public. Une participation du Délégué interministériel au séminaire des Directeurs de l'organisation et de la sécurité (DOS), organisé à Paris les 29 et 30 mai, a permis de clarifier le rôle des différents acteurs de la sécurité dans les stades.