Direction de la modernisation et de l'action territoriale

Par décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008, la DMAT exerce les missions suivantes : la police administrative, la circulation et la sécurité routière.

Organiser les élections politiques et préparer et mettre en œuvre la législation électorale relative au financement de la vie politique

La DMAT prépare l’ensemble des instructions juridiques ainsi que les opérations nationales concernant les élections politiques. Elle organise la centralisation des candidatures et des résultats des scrutins. Elle analyse ces derniers et répond aux demandes d’observations des juges de l’élection.
Elle est chargée de suivre l’ensemble des élus nationaux et locaux dans le cadre du répertoire national des élus (environ 592 000 élus). Elle conçoit par ailleurs les réformes électorales en proposant des textes législatifs, réglementaires, voire constitutionnels. Elle suit ainsi l’ensemble des travaux parlementaires sur les sujets électoraux.
Enfin, la DMAT est gestionnaire du programme Vie Politique Cultuelle et Associative (190 à 350 millions d’euros selon les années) qui supporte le coût de chaque élection. Elle en assure la maîtrise et le pilotage budgétaire, notamment le versement de l’aide publique de l’Etat attribuée chaque année aux partis politiques habilités (71 millions d’euros environ par an).
Recruter, former et gérer les hauts fonctionnaires du ministère
La DMAT assure la gestion en termes statutaires et financiers des hauts fonctionnaires du ministère, à l’exception de ceux appartenant à un corps de police ou d’inspection. Elle prépare également leurs affectations (250 à 300 mouvements chaque année) dans les services centraux comme en administration territoriale (préfectures, sous-préfectures,…) et a mis en place, pour mieux apprécier leur potentiel, une procédure modernisée d’évaluation, en s’appuyant sur le conseil supérieur d’administration territoriale de l’État, ainsi qu’un dispositif innovant de formation, le cycle supérieur d’études territoriales.

Piloter le réseau des préfectures et adapter les structures territoriales de l’État

La DMAT a la responsabilité du réseau des préfectures et sous-préfectures. A ce titre, elle est chargée des questions relatives à l’organisation territoriale de l’État, aux attributions des préfets et de leurs collaborateurs, ainsi qu’aux moyens de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et coordonne les études et les actions dans ces domaines. Elle élabore la directive nationale d’orientation pour les préfectures (DNO) et coordonne pour le ministère de l’intérieur la mise en œuvre du volet territorial de la modernisation de l’État. Elle assure le rôle de responsable délégué du programme 307 (budget des préfectures) et du programme des interventions territoriales de l'Etat (programme 162). Elle anime, en lien avec la DATAR, le réseau des SGAR et  joue le rôle d'autorité nationale pour la gestion du FEDER.
Elaborer et suivre l’application de la réglementation de la circulation et de la sécurité routières
La DMAT participe  à l’élaboration et à l’application des réglementations relatives à la sécurité routière, ainsi qu’aux conditions d’utilisation du réseau routier (ex : interdictions temporaires de circulation des poids lourds). Elle centralise et analyse les statistiques relatives à l’accidentalité routière et assure le suivi des politiques locales dans ce domaine, en liaison avec les préfectures. Elle assure également la gestion de 2 programmes du compte d’affectation spéciale « radars », ainsi que la tutelle de l’ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions) et, à ce titre, le suivi de la généralisation du PVe (procès-verbal électronique).

• Elle pilote la réglementation et les autorisations relatives à l’organisation d’épreuves sportives (ex : le Tour de France cycliste ou les rallyes automobiles...), ainsi que les homologations des circuits de vitesse (30 circuits sont soumis à une homologation ministérielle, dont ceux des 24h du Mans, de Magny-Cours ou bien encore du Castellet).
• Elle a la charge de définir le cadre d’exercice de quatre professions réglementées : celle des taxis (55 000 personnes environ sont titulaires du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi), celle des gardiens de fourrière, celle des transporteurs de personnes à moto  et celle des véhicules de petite remise (personne effectuant le transport de personnes à titre onéreux sur réservation préalable).
• Elle est la direction d’application de 3 fichiers informatiques : le  système d’immatriculation des véhicules (SIV), le  système national des permis de conduire (SNPC) et le fichier de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (DICEM), notamment les mini-motos et les quads non soumis à réception.
• Enfin, la direction participe à la préparation et à la mise en œuvre du nouveau  fichier des permis de conduire, dénommé Faeton, en assurant l’expertise juridique du projet avec une action transverse sur l’ensemble du processus.

Animer et coordonner les activités de la mission  « délivrance sécurisée des titres » réglementaires

Cette mission est chargée , en matière de titres sécurisés d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour le développement de l’ensemble des systèmes d’information relatifs aux titres sécurisés et par ailleurs, de la définition des  politiques générales , de l’animation et de la coordination de l’action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité, sans préjudice des actions en matière de police judiciaire. En outre, elle assure la tutelle de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).