2003

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30 décembre 2003

INTA0300132C

Limitation du cumul des mandats et des fonctions électives.
30 décembre 2003

INTD0300131C

Suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service entre la France et...
30 décembre 2003

LBLB0310092C

Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2004.
3 janvier 2003

INTD0300001C

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour la pratique du tir sportif.
3 janvier 2003

LBLB0310001C

Appréciation du déficit du compte administratif en application de l'article L. 1612-14 du C.G.C.T. - Appréciation de l'équilibre du budget -...

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