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Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour du produit. Toutefois, il existe des restrictions à l’exercice de ce droit. L’article L.121-20-2 du code de la consommation dresse la liste exhaustive des produits et services qui ne peuvent bénéficier de ce délai sauf stipulation contraire du contrat de vente.
Utiliser sa carte bancaire n'est pas plus dangereux sur l'Internet qu'ailleurs si vous respectez ces règles :
L'utilisation de votre carte bancaire pour conclure une transaction peut même vous donner des garanties supplémentaires (notamment assurance pendant un voyage, …), sur lesquelles il convient de vous renseigner.
Oui, l'article L. 132-4 du code monétaire et financier indique que si le titulaire d'une carte de paiement conteste par écrit un paiement ou un retrait effectué à distance et sans utilisation physique de la carte, "les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans un délai d'un mois à réception de la contestation".
S'agissant de la fraude à la carte bancaire recensée par les banques, elle oscillerait pour l'ensemble de la vente à distance entre 0,04 et 0,15% du chiffre d'affaires. Ces chiffres sont supérieurs au taux de fraude constaté pour les transactions de proximité, de l'ordre de 0,026%.De manière plus détaillée, le taux de fraude relatif au commerce électronique serait compris entre 0,05 et 0,35%, alors que le ratio de fraude pour les rechargements de cartes prépayées pour téléphones mobiles oscillerait entre 0,2 et 2%.
Ces chiffres ne sont bien entendu qu'approximatifs.
Non. Un casino " virtuel " est assimilable à une loterie si les 4 éléments, offre publique, espérance d'un gain, intervention du hasard et participation financière, sont réunis. En conséquence, vous risquez une peine d'amende de 4500 € pour avoir fait connaître l'existence de telles loteries (article 4 de la loi du 21 mai 1836).
Les boites aux lettres d'internautes actifs, notamment lorsqu'ils participent à des forums de discussion peuvent vite devenir encombrées de messages électroniques, souvent publicitaires.
Quelques conseils :
Adressez-vous à des commerçants que vous pouvez clairement identifier, qui vous ont été recommandés ou que vous connaissez. Vérifiez que vous disposez bien de l'adresse postale complète du commerçant (en cas de doute, appelez le numéro qui vous est donné ou vérifiez l'adresse sur l'annuaire). Méfiez-vous des sociétés qui ne vous donnent qu'une boîte postale. Prenez votre temps pour choisir et comparer les offres de différents professionnels. Comparez bien les prix, en ajoutant les frais de port, les taxes, droits de douane, … Lisez les conditions générales de vente, qui doivent être accessibles sur le site (leur absence n'est pas de bon augure…), garder une trace de la transaction (page présentation du produit, bon de commande, …) N'oubliez pas de lire attentivement toutes les précisions sur le produit, y compris les " petits caractères "…Rappelez-vous que si le commerçant est établi au sein de l'Union européenne, vous bénéficierez d'une protection légale, et vos droits de consommateur seront beaucoup plus sûrement respectés, en cas de litige que si vous achetez chez un commerçant établi à l'extérieur de l'Union.
Le vendeur doit communiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone, les caractéristiques essentielles du produit ou du service commandé, le prix TTC, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au SAV et aux garanties commerciales, et les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.