La profession d'agent de voyage est réglementée par la loi du 13/07/1992 et le décret d'application du 15/06/1994.
L'agent de voyage doit être titulaire d'une licence, délivrée par arrêté du Préfet (le préfet de région en Ile de France).
Cette licence sera délivrée sous certaines conditions: aptitude professionnelle (expérience professionnelle ou diplôme de tourisme), garantie financière (550.000F en 1997), une assurance de responsabilité civile professionnelle ; il faut disposer d'un local commercial.
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être agréées par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique sous certaines conditions (assurance, garantie financière, etc.)
Une réglementation spécifique s'applique aux agences qui vendent des voyages ou des séjours :
- Voyages ou séjours individuels ou collectifs,
- Services fournis à l'occasion de voyages ou séjours (réservation de chambres, etc.)
- Services liés à l'accueil du touriste,
- Opérations de production ou de vente de forfaits touristiques (voyages organisés),
- Organisations de congrès ou de manifestations apparentées.
Les agents de voyage sont contraints à certaines obligations
- Fournir certaines informations au client avant la signature du contrat sur un document précisant le nom du vendeur . Ces informations reprennent les clauses obligatoires qui devront figurer au contrat (voir ci-dessous).
- Respecter certaines règles contractuelles. Le contrat doit être établi en double exemplaire, signé par les deux parties et respecter un certains nombre de clauses : identité du vendeur, destination du voyage, moyens utilisés, itinéraire, prix total des prestations facturées, pourcentage du prix à verser d'avance, nombre de repas fournis, indication des taxes à verser, calendrier et modalités de paiement du prix, date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du contrat, conditions d'annulation, contrat d'assurance, etc.
- Le prix prévu au contrat n'est pas révisable, sauf si cette révision est prévue au contrat et tient compte des variations de prix des carburants, des taxes, des taux de change, etc. En cas d'augmentation sensible l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais.
- En cas de modifications des conditions du contrat, par le vendeur, dues à un événement extérieur, l'acheteur doit être rapidement informé. Si ces modifications interviennent avant le départ, l'acheteur peut résilier le contrat sans pénalité. Si elles interviennent après le départ, le vendeur doit en supporter les conséquences pécuniaires et offrir des prestations de remplacement, sauf cas de force majeure. Si l'acheteur refuse la modification, le vendeur doit prendre à sa charge les frais de retour du client et lui verser une indemnité.
- L'acheteur peut céder son contrat à une tierce personne, sous réserve d'en informer le vendeur 7 jours avant le départ (ou 15 jours en cas de croisière), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour plus de renseignements, adressez-vous :
A la préfecture de votre département
A une association de consommateurs,
Auprès de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
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