Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Mis à jour le :
06/26/2007 03:55 PM
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé dans son article 44 la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNIS).
- La Conférence nationale des services d'incendie et de
secours, composée de membres des assemblées parlementaires, pour un
quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et
professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de
représentants des conseils d'administration des services départementaux
d'incendie et de secours.
-
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est
consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux
missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des
services d'incendie et de secours. Elle peut émettre des voeux.
-
Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire
ayant des incidences sur les missions, l'organisation, le
fonctionnement ou le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence
nationale des services d'incendie et de secours associe à ses travaux,
selon les cas, le préfet de police de Paris et le commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le
commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs
représentants.
-
La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses
membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Loi de modernisation de la sécurité civile
relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
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