1. Présentation
L'Inspection générale de l'administration (IGA), dont l'origine remonte à Necker (1781), est l'un des trois grands corps d'inspection de l'Etat à vocation interministérielle, avec l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales.
En vertu du premier article de son statut, l'Inspection générale de l'administration exerce « une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude et de conseil à l'égard des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur ». Ce contrôle s'étend « à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle ». L'Inspection générale de l'administration assure également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
L'objectif fondamental de l'IGA est de contribuer à un meilleur pilotage des politiques publiques par la réalisation d'études, d'audits, d'évaluations et de contrôles.
Ces missions donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés au ministre commanditaire et à ses services, afin qu'ils puissent tirer des conclusions opérationnelles sur les questions dont l'IGA a été saisie. L'Inspection est également mobilisée, de façon croissante, pour des missions d'appui à la mise en œuvre de certaines politiques.
Les missions, ponctuelles ou permanentes, confiées à l'IGA couvrent l'ensemble des compétences des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer. L'Inspection est également fréquemment amenée à intervenir en dehors de ces domaines, notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Premier ministre ou encore des saisines conjointes de plusieurs ministres, associant différents corps d'inspection et de contrôle.
L'IGA s'est également engagée depuis plusieurs années sur le terrain international, à travers la réalisation de missions comparatives mais aussi par des interventions au sein de programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération internationale.
2. Saisine de l'IGA
L'IGA peut être saisie par le ministre de l'intérieur mais également par le Président de la République ou le Premier ministre ainsi que par le ministre de l'outre-mer, dont elle est le corps d'inspection générale de droit commun.
Par ailleurs, les membres du corps peuvent être autorisés par le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur, à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales et de l'Union Européenne, pour toutes les missions relevant de leurs attributions.
Enfin, l'IGA peut appeler l'attention du ministre sur des problématiques entrant dans le champ de ses attributions.
3. Missions
Une part importante de l'activité de l'IGA prend la forme de missions ponctuelles, dont la durée moyenne est de quatre mois environ. Cinq types de missions peuvent être distingués.
Les missions de contrôle constituent le cœur de métier traditionnel de l'IGA. Elles s'effectuent soit dans le cadre de tournées nationales soit en réponse à des questions ponctuelles (dysfonctionnements de services, obsolescence des méthodes de traitement des dossiers, conflits de personnes, problèmes de déontologie, questions disciplinaires, etc…). Elles permettent d'améliorer les pratiques administratives et juridiques, notamment en matière de gestion budgétaire et de management.
L'IGA effectue également des missions d'audit, tant financier qu'organisationnel. Ainsi, l'Inspection réalise des audits de sécurité (préfectures, aéroports, systèmes d'informations, etc.), des audits financiers (notamment en accompagnement de la globalisation des crédits des préfectures), des audits immobiliers (choix de localisation ou d'extension de services), des audits de procédures ou de performance.
L'IGA intervient aussi sur des dossiers liés à des accidents et à des catastrophes naturelles ou technologiques (tempêtes, inondations, avalanches mais aussi feux de forêts, accidents majeurs et pollutions accidentelles). Ses rapports portent aussi bien sur la recherche des responsabilités et l'évaluation des dégâts en vue de leur réparation que sur l'analyse de retours d'expériences et la formulation de préconisations en matière de prévention.
L'IGA consacre une part croissante de son activité à l'évaluation des politiques publiques. Au cours des années récentes, les missions d'évaluation ont concerné notamment les guichets « initiative-emploi », les plans départementaux de sécurité, le programme de recrutement et d'emploi des adjoints de sécurité, les contrats locaux de sécurité, les procédures financières de la politique de la ville, le fonctionnement des commissions départementales d'accès à la citoyenneté et la mise en œuvre de la LOPSI (Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)…
Enfin, l'IGA connaît une activité croissante en matière de modernisation et d'accompagnement du changement. Des missions ont ainsi été conduites, au cours des dernières années, sur l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le passage à l'ARTT dans les services administratifs et de police, la stratégie ministérielle de réforme du ministère de l'outre-mer ou encore la télétransmission des actes des collectivités locales aux préfectures.
L'Inspection est également fréquemment amenée à accompagner la mise en œuvre de ses propositions de réforme en participant aux comités de suivi chargés de leur application.
Cette participation aux travaux de l'administration active s'est accrue sur la période récente, avec la contribution de l'IGA à l'élaboration des derniers projets de loi en matière de simplification administrative, de sécurité (LOPSI et LPSI) ainsi que de sécurité civile.
4. Missions permanentes
Parallèlement à ces missions ponctuelles, l'IGA est également chargée de missions permanentes. Ces dernières sont effectuées tout au long de l'année, dans un cadre méthodologique préétabli et selon un calendrier arrêté par le chef de corps ou dans un cadre interministériel.
Les missions permanentes portent sur :
le contrôle de la gestion des fonds structurels européens (FEDER), au sein de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) des actions cofinancées par les fonds structurels européens ;
l'audit des programmes budgétaires et des rapports annuels de performance, élaborés au titre de la loi organique relative aux lois de finances, dans le cadre du comité d’harmonisation des audits internes (CHAI) ;
l’évaluation de la politique de prévention de la délinquance ;
l’évaluation du pilotage des politiques locales de sécurité ;
le contrôle des associations agréées de sécurité civile ;
le contrôle des conditions de délivrance des titres réglementaires ;
le contrôle du fonctionnement et de la gestion des crédits alloués au corps préfectoral.
Les missions permanentes mobilisent des équipes de plusieurs inspecteurs de l'IGA, autour d'un ou de deux inspecteurs généraux qui en assurent la direction. D'autres missions permanentes sont assurées par un inspecteur général. Il s'agit du Haut-fonctionnaire au développement durable et du Coordonnateur hygiène et sécurité du ministère.
5. Activités interministérielles
La double vocation de l’Inspection, à la fois ministérielle et interministérielle, s’est particulièrement affirmée au cours de ces dernières années.
L'IGA peut être saisie par tout ministre, avec l'accord du Premier ministre ou du ministre de l'intérieur, d'une mission relevant de ses attributions.
Elle peut être chargée d'une mission associant plusieurs corps d'inspection et de contrôle, en réponse à une saisine conjointe de plusieurs ministres ou du Premier ministre. Ces missions interministérielles ont représenté 53% des missions confiées à l'IGA en 2010. Elles permettent d'établir des constats et préconisations partagés, utiles à la préparation des arbitrages interministériels sur des sujets sensibles.
Enfin, les membres de l'IGA participent à plusieurs organismes interministériels.
6. Dimension internationale
Depuis plusieurs années, l'IGA a développé ses activités internationales.
L'Inspection a été chargée de mener des missions comparatives (benchmarking) sur de nombreux sujets (ex : la sécurité des aéroports ; les modalités de gestion et de contrôle des fonds structurels européens).
Elle représente le ministre de l’intérieur au sein de la Commission intergouvernementale (CIG) au Tunnel sous la Manche et, dans ce cadre, co-préside le Comité national de sûreté (CBS) qui s’assure que toutes les conditions sont remplies pour garantir la sûreté des personnes et des biens transitant par ce tunnel. Concrètement, les actions de sûreté doivent être coordonnées entre les Etats, les acteurs publics et les acteurs privés concernés. Outre une veille permanente sur les données techniques du domaine de la sûreté, l’organisation d’entraînements conjoints des forces de sécurité, ces actions comportent un travail d’amélioration et d’actualisation des textes franco-britanniques et français encadrant la sûreté du Tunnel.
Par ailleurs, l'IGA est intervenue de façon croissante dans des programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération internationale. Ainsi, des membres de l'IGA participent en tant qu'experts européens, à des missions ponctuelles ou de longue durée dans plusieurs pays.
L’IGA a développé un jumelage avec l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT) au Maroc, dans le cadre du programme d’appui à l’accord Maroc-Union européenne, qui s’est déroulé de 2007 à 2010 dans le but :
► d’aider l’IGAT à acquérir les techniques d’audit internationales ;
► de former deux promotions successives à l’audit interne ;
► de définir les facteurs-clés en termes statutaires pour positionner convenablement l’IGAT dans le paysage.
Fortes des acquis de cette coopération exemplaire, les deux inspections générales poursuivent désormais ce jumelage dans un cadre bilatéral, en application d’une convention conclue le 27 avril 2011 entre les autorités françaises et marocaine.
Enfin, depuis septembre 2011, un inspecteur général est mis à disposition des ministères de l’intérieur et du développement régional de la Tunisie, pour apporter conseil et expertise à la nouvelle administration.
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