Signature d'un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et le ministère du budget
Mis à jour le :
09/23/2009 07:46 PM
Mercredi 23 septembre 2009, Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et Eric WOERTH, ministre du budget, ont signé le protocole d'accord sur la collaboration de contrôleurs du fisc à la lutte contre la criminalité.
Ce texte fixe le cadre juridique et les modalités de la coopération entre les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des finances publiques en matière de lutte contre l'économie souterraine.
