Depuis son extension aux collectivités d'outre-mer le 1er janvier 2011, la réforme de l'administration territoriale de l'État est en place sur l'ensemble du territoire.
Le ministère de l'intérieur a participé, aux côtés du secrétariat général du Gouvernement et avec l'ensemble des ministères, à l'élaboration des textes qui ont organisé juridiquement la RéATE. Il a notamment préparé la réforme du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Examiné en conseil des ministres après avis du conseil d'État (section de l'administration), le décret modifié a été publié le 17 février 2010, soit 210 ans jour pour jour après la loi de pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et à l'administration. Ce décret constitue le cadre de référence de la nouvelle administration territoriale de l'État.
La troisième édition du « Recueil des textes fondamentaux de l'administration territoriale de l'État » intègre les évolutions normatives issues de la réforme et permet à chacun de disposer, en un document unique, des principales références intéressant l'organisation et les missions de l'administration territoriale de l'État.
Ces références se présentent en huit parties :
- Les textes fondateurs,
- Des représentants de l'État,
- L'organisation et les missions des services déconcentrés,
- Les établissements publics de l'État ayant une action territoriale,
- Les pouvoirs des représentants de l'État, l'organisation et les missions des services déconcentrés
outre-mer,
- L'organisation et les missions des services de l'État en Île-de-France,
- Les aspects budgétaires, financiers et immobiliers de la déconcentration,
- Le fonctionnement de l'administration territoriale de l'État.
Par souci de lisibilité et de concision, les dispositions des lois et décrets ne concernant pas directement la déconcentration ainsi que les articles modificatifs ne sont pas reproduits ici.
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