I - Le mode de scrutin

Les représentants au Parlement européen sont élus pour cinq ans et sont rééligibles. Le Parlement européen se renouvelle intégralement.

En raison de l'entrée dans l'Union européenne de nouveaux Etats, le nombre de représentants français passe de 78 à 72.

Pour ce scrutin, la France est divisée en huit circonscriptions électorales : Est (9 représentants), Ile-de-France (13 représentants), Massif central-Centre (5 représentants), Nord-Ouest (10 représentants), Ouest (9 représentants), Outre-mer (3 représentants), Sud-Est (13 représentants) et Sud-Ouest (10 représentants).

Les sièges sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population.

Le scrutin est à un seul tour.

Il s'agit d'un scrutin de liste par circonscription à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.

La répartition des sièges se fait à la plus forte moyenne. Les listes n'ayant pas obtenu 5% des suffrages exprimés dans la circonscription ne participent pas à la répartition des sièges.

II - Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :

a) Être électeur

Sont électeurs, outre ceux exposés au point c, tous les Français et Françaises :

- âgés de 18 ans ;

- jouissant de leurs droits civils et politiques ;

- n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

b) Etre inscrit sur les listes électorales

Les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle.

Le scrutin de l'année 2009 se fera sur les listes arrêtées le 28 février 2009 et issues de la dernière révision correspondant aux demandes d'inscription déposées jusqu'au 31 décembre 2008 et aux inscriptions d'office des personnes qui atteignent 18 ans avant la date du scrutin (articles L. 11-1 et L.11-2 du code électoral).

Aucune inscription nouvelle, en dehors de la révision annuelle, n'est possible à l'exception des cas suivants (article L. 30 du code électoral) :

- fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

- militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité à l'issue de la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

- les Françaises et les Français qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté ou qui ont été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;

- les Françaises et les Français ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

c) Le cas particulier des listes électorales complémentaires

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (ainsi qu'aux élections municipales).

Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur ont été ouverts, pour les élections au Parlement européen, par la directive n°93/109/CE du 6 décembre 1993 et la loi n°94-104 du 5 février 1994.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes électorales complémentaires.

Il faut distinguer la liste électorale complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste électorale complémentaire pour les élections municipales.

L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.

Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote pour cette même élection dans un autre Etat de l'Union. Il ne pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union que lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France.

Outre les conditions exigées des Français (jouissance des droits civils et politiques, âge, rattachement à une commune), les ressortissants communautaires ne doivent pas être privés de leur droit de vote dans leur pays d'origine.

Les ressortissants français résidant hors de France peuvent voter soit en France soit par procuration.

III - Qui peut être candidat ?

Pour être candidat il faut et il suffit :

1 - d'avoir vingt-trois ans accomplis au jour de l'élection ;

2 - d'avoir la qualité d'électeur et de jouir de ses droits civiques ;

3 - de ne pas être dans un cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi.

Sont également éligibles les ressortissants communautaires qui remplissent les conditions exigées des Français (âge, qualité d'électeur inscription sur la liste complémentaire), qui sont domiciliés ou résident de façon continue en France et qui ne sont pas privés de leur droit de vote dans leur pays d'origine.

Un candidat ne peut pas se présenter en France à l'élection des représentants du Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.

IV - La déclaration de candidature

a) Le contenu de la déclaration de candidature

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidat.

Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double de sièges à pourvoir dans la circonscription dans laquelle elle se présente, sauf pour l'Outre-mer où le nombre de candidats doit être triple.

De plus, en application des règles de la parité, les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Les doubles candidatures sont interdites au niveau européen (on ne peut pas être candidat dans deux pays) et au niveau français (on ne peut pas être candidat sur deux listes).

L'ordre de présentation des candidats détermine l'attribution des sièges.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui et porteur d'un mandat écrit.

La déclaration est établie sur papier libre et comporte :

- la circonscription dans laquelle la liste se présente ;

- le titre de la liste ;

- les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chaque candidat ;

- la signature de chaque candidat.

De plus, il convient de désigner un délégué qui aura éventuellement à suivre la procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat dans l'hypothèse où celui-ci aurait à statuer sur la validité de la déclaration de candidature. Le délégué peut être choisi parmi les candidats. Son adresse complète, ainsi que ses numéros de téléphone, de télécopie et son adresse électronique devront être indiqués.

Dans le cas où la liste comprend des ressortissants des autres Etats membres de l'Union, ceux-ci doivent joindre à la déclaration collective de candidature :

- une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont le candidat a la nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités ;

- une déclaration individuelle écrite précisant :

sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;

qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat de l'Union européenne ;

le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant.

b) Les délais et modalités de dépôt

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédent le jour du scrutin, avant 18 heures soit du lundi 11 mai 2009 à 9 heures au vendredi 22 mai 2009 à 18 heures, aux heures ouvrables, soit de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Elles doivent être déposées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1bis, place des Saussaies, Paris 8°). Pour la circonscription Outre-mer, les déclarations de candidature peuvent aussi être déposées auprès des services du représentant de l'Etat en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna.

Un avis à paraître au Journal officiel précisera les modalités pratiques du dépôt des candidatures et notamment la date d'ouverture de ce dépôt.

V - La campagne électorale

La campagne électorale s'ouvre le lundi 25 mai et se clôt le vendredi 5 juin à minuit pour la campagne audiovisuelle et le samedi 6 juin à minuit pour les autres modes de campagne.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélémy et Saint-Martin et la Polynésie française, la clôture de la campagne audiovisuelle aura lieu le 4 juin à minuit et pour les autres modes de campagne le 5 juin à minuit.

VI - Le remboursement de la campagne électorale

a) Le mandataire financier

Pour le recueil des fonds nécessaires au financement de la campagne, le recours à un mandataire est obligatoire.

Le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne. Il a un rôle essentiel dans l'organisation matérielle et financière de la campagne.

Il peut s'agir :

- soit d'une personne morale dénommée "association de financement électorale" (association loi 1901) ;
- soit d'une personne physique appelée "mandataire financier".

Le mandataire est chargé de percevoir les recettes, d'effectuer les dépenses et de gérer le compte bancaire par lequel transitent les fonds.

b) Le compte de campagne

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne. Cette obligation s'impose même si ce candidat a financé sa campagne sur ses fonds propres ou s'il n'a engagé aucune dépense.

Il doit par ailleurs désigner un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée, en application de l'article L. 52-4.

Le compte de campagne doit être unique et retracer l'ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l'élection pendant l'année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent.

Dans le cadre de la campagne électorale des élections européennes, la période pour la tenue du compte de campagne s'est ouverte le 1er juin 2008.

Le compte de campagne est établi sous le contrôle d'un expert-comptable, qui n'est pas le mandataire du candidat ni le candidat lui-même. Il est transmis avec ses pièces justificatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard le vendredi 7 août 2009 à 18 heures.

Pour plus d'informations, voir le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : www.cnccfp.fr .

c) Remboursement des frais

L'Etat rembourse à toute liste ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés, le coût du papier et de l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires, dans la mesure où ils sont produits avec du papier de qualité écologique, ainsi que les frais d'affichage, selon des tarifs maxima de remboursement fixés par arrêté préfectoral.

d) Remboursement d'autres dépenses liées à élection

Les dépenses liées à l'élection autres que celles de propagande engagées par les listes qui ont obtenu au moins 3% des suffrages exprimés font l'objet d'un remboursement par l'Etat à hauteur de 50% maximum du plafond des dépenses autorisées pour l'élection. Ce plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 euros par liste de candidats.