Le financement des organisations politiques a longtemps été
caractérisé par l'absence de cadre juridique. La législation sur le
financement des campagnes électorales s'est construite à compter de
1988. Cette législation interdit, depuis 1995, les dons des personnes
morales autres que les partis politiques et plafonne les dépenses
électorales.
Depuis le 1er janvier 2002, l'euro est la seule unité monétaire de
référence. L'adaptation des montants en euros est intervenue par
l'ordonnance n°2000-216 du 19 septembre 2000 (JO du 22 septembre 200).
LE PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES
En application du troisième alinéa de l'article L52-11 du code
électoral, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des
députés est égal à la somme de 38.000 euros majorée de 0,15 euro par
habitant de la circonscription et affectée d'un coefficient
multiplicateur de 1,12.
Exemple : la 1ère circonscription de l'Ain compte 116 773 habitants. Le montant du plafond se calcule de la façon suivante :
Elément fixe 38.000,00 A.
Elément variable (0,15 A par habitant) 17.515,95 A.
Total : 55.515,95 A.
Majoration par application du décret précité du 14 mars 2002 :
55.515,95 x 1,12 = 62.177,86 A, arrondi à 62.178 A.
Chaque préfecture est en mesure de fournir aux candidats le plafond
des dépenses électorales de chaque circonscription législative.
LE COMPTE DE CAMPAGNE
Chaque candidat doit tenir un compte de campagne unique retraçant
l'ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l'élection
pendant l'année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être
présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.
Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives,
la période pour la tenue du compte de campagne s'est ouverte le 1er
juin 2001.
Ce document est établi sous le contrôle d'un expert-comptable, qui
n'est pas le mandataire du candidat ni le candidat lui-même. Il est
déposé à la préfecture dans les deux mois qui suivent l'élection. Pour
le candidat élu, le remboursement forfaitaire de ses frais de campagne
est subordonné au dépôt, dans le même délai, de sa déclaration de
situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence
financière et de la vie politique.
LE MANDATAIRE FINANCIER
Le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et
les tiers qui participent au financement de la campagne. Il a un rôle
essentiel dans l'organisation matérielle et financière de la campagne.
Il peut s'agir :
- soit d'une personne morale dénommée " association de financement électorale " (association loi 1901),
- soit d'une personne physique appelée " mandataire financier ".
Le candidat ne peut décider de se passer de mandataire financier que
dans le cas où il finance sa campagne exclusivement sur ses fonds
propres ; mais il sera néanmoins tenu de présenter un compte de
campagne.
Le mandataire est chargé de percevoir les recettes, d'effectuer les
dépenses et de gérer le compte bancaire ou postal par lequel transitent
les fonds.
Le mandataire ne peut être le candidat, ou le suppléant. Dans le cas
d'une association de financement électorale, le candidat ne peut être
membre de sa propre association de financement électorale.
LES FINANCEMENTS
. Les recettes d'origine privée :
Les financements d'origine privée sont réglementés dans leurs montants.
Les personnes morales ne sont plus autorisées à effectuer de dons à l'exception des partis et groupements politiques.
Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 euros.
Tout don de plus de 150 euros doit être effectué par chèque. Le
mandataire délivre au donateur un reçu attestant de la date et du
montant du don. Il ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par le code
général des impôts.
. L'aide publique :
Outre les recettes d'origine privée, l'Etat contribue au financement
des deux aspects de la campagne uniquement pour les candidats qui ont
obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
. La campagne officielle :
L'Etat supporte la totalité des coûts des opérations de propagande
officielle des candidats ayant obtenu 5% des voix au 1er tour :
affichage, envoi des circulaires aux électeurs et bulletins de vote.
. Les autres dépenses de campagne :
L'Etat rembourse également aux candidats ayant obtenu au moins 5 %
des suffrages exprimés au premier tour du scrutin leurs autres dépenses
de campagne. Les candidats perdent toutefois le droit à ce
remboursement forfaitaire s'ils n'ont pas déposé leur compte de
campagne dans les formes et délai requis, s'ils ont dépassé le plafond
des dépenses de campagne, ou si leur compte de campagne a été rejeté.
En ce qui concerne les candidats élus député, le remboursement est de
plus subordonné au dépôt de leur déclaration de situation patrimoniale.
Le montant maximum du remboursement forfaitaire est de 50 % du plafond des dépenses de campagne applicable.
Le montant du remboursement est par ailleurs limité à l'apport
financier personnel du candidat. Il ne peut donc excéder le montant des
dépenses de campagne du candidat, telles qu'elles sont retracées dans
son compte de campagne et acceptées par la commission des comptes de
campagne et des financements politiques.
LE CONTROLE DES FINANCEMENTS
Le contrôle des financements est confié à une autorité indépendante,
la Commission nationale des comptes des campagnes et des financements
politiques et au juge de l'élection.
Dans les deux mois qui suivent le tour où l'élection est acquise,
les candidats doivent déposer à la préfecture leur compte de campagne
et annexes. Ces documents sont transmis à la Commission nationale des
comptes des campagnes et des financements politiques.
Les candidats devront déposer leur compte de campagne avant le :
- vendredi 9 août si l'élection a été acquise au premier tour ;
- vendredi 16 août si l'élection a été acquise au second tour.
Saisie du compte de campagne de chaque candidat, la Commission peut dans les six mois l'approuver, le rejeter ou le modifier.
Le remboursement des comptes de campagne peut ne pas être accordé dans trois hypothèses :
- le plafond des dépenses a été dépassé,
- le compte de campagne a été déposé plus de deux mois après l'élection,
- le compte de campagne a été rejeté.
Dans l'hypothèse où la Commission relève des irrégularités, il lui
appartient de saisir d'une part le parquet en vue de poursuites pénales
et d'autre part, le juge de l'élection, c'est-à-dire le Conseil
constitutionnel. Le Conseil peut, à l'issue de cette procédure,
déclarer le candidat élu démissionnaire de son mandat et prononcer son
inéligibilité pour une période d'un an.
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