L'aide publique directe au financement des partis politiques est
régie par les articles 8 à 10 de la loi du 11 mars 1988 relative à la
transparence financière de la vie politique.
Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances (80,3
millions
A en loi de finances pour 2002) est partagé en deux fractions égales
dont les critères de répartition sont étroitement liés aux résultats
des élections législatives.
LA PREMIERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE DIRECTE
Elle est réservée aux partis et groupements politiques qui ont
présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions lors du
plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale. Toutefois,
cette condition ne s'applique pas aux partis ou groupements politiques
n'ayant présenté des candidats aux élections législatives que dans un
ou plusieurs départements ou territoires d'outre-mer. Les partis
spécifiques à l'outre-mer peuvent donc bénéficier de l'aide publique
quand bien même ils n'auraient présenté de candidat que dans une seule
circonscription.
La répartition de cette première moitié de l'aide publique entre les
partis bénéficiaires s'effectue proportionnellement au nombre des
suffrages obtenus au premier tour des élections législatives par les
candidats se réclamant de ces partis, sous réserve qu'ils n'aient pas
été déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code
électoral.
Chaque candidat indique donc, s'il le souhaite, dans sa
déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel il
se rattache.
Les élections législatives donneront lieu pour la première fois à
l'application de la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Cette loi
a instauré une modulation de l'aide publique versée aux partis
politiques en fonction de l'écart constaté entre le nombre d'hommes et
le nombre de femmes présentés par chaque parti à l'occasion des
élections législatives. L'écart entre le nombre de candidats de chaque
sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ou groupement politique ne
doit pas être supérieur à 2% du nombre total de candidats. S'il l'est,
le parti de rattachement verra le montant de la première fraction de
l'aide publique qui lui est attribuée réduit de la moitié de l'écart
constaté rapporté au nombre total de ses candidats.
Exemple :
Un parti présente pour l'ensemble du territoire 130
hommes et 70 femmes. L'aide publique sera amputée de 15% selon le
calcul suivant : l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes
candidats est de 60 (130-70). La pénalisation financière est donc de
(60 : 2)/200 soit de 15%.
LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
Elle est attribuée aux partis et groupements politiques
bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de
députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au
cours du mois de novembre de chaque année, y être inscrits ou s'y
rattacher.
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