COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES
FINANCEMENTS POLITIQUES NOTICE D'INFORMATION PRATIQUE POUR REMPLIR LE
COMPTE DE CAMPAGNE
(Édition 2002)
Vous êtes candidat
Vous devez établir un compte de campagne qu'il vous
faudra déposer à la Préfecture dans un délai de deux mois après la date
à laquelle les résultats du scrutin ont été acquis quels que soient le
pourcentage de voix obtenu et le montant des dépenses effectuées.
Il
sera contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques (CCFP) qui pourra, soit l'approuver
simplement ou après réformation éventuelle, soit le rejeter s'il n'est
pas conforme aux dispositions du code électoral sur le financement des
campagnes électorales, soit constater son non dépôt ou son dépôt hors
délai. Dans ces trois derniers cas, le juge de l'élection sera saisi.
Aucune modification ne pourra être apportée au compte par le candidat après la date limite de dépôt du compte à la Préfecture.
I - Règles générales applicables aux comptes de campagne
1 - Les formalités substantielles
Vous devez :
- Faire viser votre compte par un expert comptable,
quels que soient le montant des voix obtenu et le niveau des dépenses
effectuées, même en l'absence de toute dépense et de toute recette.
- Désigner,
dès le début de votre campagne, un mandataire financier (personne
physique ou association de financement) qui devra ouvrir un compte
bancaire ou postal unique réservé à l'élection. Cette désignation,
obligatoire lorsque la campagne est alimentée par des dons, est
fortement recommandée même en leur absence car elle permet seule un
suivi spécifique des aspects financiers de la campagne électorale qui
évite les investigations sur les comptes personnels du candidat. Le
mandataire recevra tous les fonds destinés au financement de la
campagne et réglera toutes les dépenses de la campagne. A titre
exceptionnel, et pour des raisons pratiques, certaines menues dépenses
représentant un faible pourcentage des dépenses du compte pourront être
réglées directement par le candidat.
- Retracer dans le compte
toutes les dépenses à destination électorale selon leur nature, et
toutes les recettes selon leur origine.
- Fournir toutes les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte.
- Evaluer les concours en nature dont vous aurez éventuellement bénéficié.
- Ne
pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l'élection à laquelle
vous vous présentez, qui vous sera indiqué par le bureau des élections
de votre Préfecture.
- Veiller à présenter un compte en équilibre ou éventuellement en excédent. Un compte ne peut pas être présenté en déficit.
La
violation, de l'une ou de plusieurs de ces formalités substantielles
peut entraîner le rejet de votre compte, qui serait alors transmis au
juge de l'élection, lequel pourrait prononcer une sanction
d'inéligibilité d'un an pour la même catégorie d'élections.
2 - Les ressources du compte
Quatre catégories de ressources sont autorisées par la loi :
L'apport
de deniers personnels : Vous devrez pouvoir justifier de l'origine des
fonds apportés par le candidat, le suppléant et les colistiers
éventuels.
Les emprunts :
- Auprès d'un établissement bancaire
- Auprès d'une personne physique
- Auprès d'un parti politique
Dans chaque cas, vous aurez à produire la convention de prêt et
l'échéancier des remboursements prévu pour le capital et les intérêts.
Afin d'éviter le risque de transformation en don illicite d'un prêt qui
ne serait pas remboursé, il est recommandé que les prêts accordés par
des personnes physiques ne dépassent pas 4 600 euros. La Commission
pourra vérifier le remboursement effectif des emprunts contractés.
Les dons de personnes morales sont interdits (article 52-8 du Code électoral)
Les
dons de personnes physiques ne peuvent excéder 4 600 euros par
donateur. Les dons en espèces ne peuvent excéder 150 euros. Les dons
des personnes physiques donnent lieu à la délivrance d'un reçu tiré
d'un carnet à souche délivré par la Préfecture. Les dons ne peuvent
figurer au compte que s'ils ont été versés avant le scrutin sauf s'ils
ont fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection.
Les apports personnels des candidats, des suppléants et des colistiers
ne peuvent donner lieu à la délivrance de reçu-dons ni être
comptabilisés en dons.
Les contributions des partis politiques
S'agissant de contributions définitives, les structures qui peuvent
vous apporter leur aide doivent répondre à des critères précis :
- soit le parti reçoit une aide budgétaire publique prévue aux articles 8, 9 et 9-1 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988.
- soit
le parti ne perçoit pas d'aide budgétaire publique, mais s'est conformé
aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la loi précitée, à
savoir :
· n'avoir recueilli des fonds que par l'intermédiaire d'un
mandataire financier personne physique ou association de financement
agréée (articles 11 et 11-1 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988) ;
· voir
ses comptes certifiés par deux commissaires aux comptes et
régulièrement déposés à la Commission nationale des comptes de
campagnes et des financements politiques avant le 30 juin de chaque
année (article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988)
Dans tous les cas, seules les structures contrôlées par les
commissaires aux comptes, peuvent être habilitées à financer une
campagne électorale. Dés lors, si vous souhaitez recevoir une
contribution financière d'une structure de parti (fédération, section )
vous devez vous assurer, auprès de votre formation politique, que ses
comptes sont bien dans le périmètre de certification des comptes du
parti. A défaut, votre compte de campagne serait susceptible d'être
rejeté comme financé par une personne morale non autorisée.
Vous pouvez aussi bénéficier de concours en nature. Il peut s'agir :
de services rendus non facturés, ou n'ayant pas donné lieu à mouvement
de fonds ou ayant fait l'objet d'une simple évaluation, qui sont donc
exclus du remboursement forfaitaire, mais doivent être inscrits dans le
compte de campagne pour le calcul du plafond des dépenses.
Il peut s'agir de services rendus :
- Par le parti (ex. : Mise gratuite à votre disposition de moyens en matériel ou en personnel) ;
- Par des tiers personnes physiques (ex. : Participation bénévole à des opérations de votre campagne électorale) ;
- Par vous-même (ex. : Utilisation pour votre campagne d'une pièce de
votre logement. Utilisation d'un véhicule sans facture correspondante).
3 - Les dépenses du compte
Les dépenses que vous devez inscrire dans votre compte de campagne doivent répondre à quatre critères :
1 - Elles doivent avoir été engagées ou effectuées en vue de l'élection, selon trois considérations principales :
- Le lieu de la dépense : la circonscription électorale.
- La
période de la dépense : pour les élections générales, pendant l'année
précédant le premier jour du mois de l'élection jusqu'à la fin de la
campagne officielle. Pour les élections partielles à partir de
l'événement qui a rendu nécessaire la nouvelle élection (décès,
démission, annulation de l'élection précédente).
- Le rapport direct
avec l'obtention de suffrages : il doit s'agir de dépenses destinées à
solliciter le suffrage des électeurs et non de dépenses ordinaires
simplement " occasionnées " par l'élection
2 - Leur " réalité " doit être démontrée par la production d'une facture détaillée spécifiant la nature de la dépense.
Des frais " évalués " selon des barèmes forfaitaires ou des pourcentages ne peuvent être inscrits qu'en concours en nature.
3 - Leur paiement effectif qui doit intervenir
avant la date limite de dépôt du compte, doit être prouvé par la
production de documents attestant du mouvement de fonds opéré à cette
occasion (relevés bancaires ou postaux).
L'existence d'une dépense dont la preuve du paiement effectif n'a pas été apportée peut entraîner le rejet du compte.
4 - Toutes les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection doivent être inscrites au compte.
La découverte d'une dépense qui n'aurait pas été inscrite au compte peut aussi entraîner le rejet du compte.
Cette
obligation d'exhaustivité ne concerne pas les dépenses de la campagne
officielle directement prises en charge par l'Etat (dépenses de
l'article R 39 du Code électoral) et qui ne doivent pas figurer dans
les comptes de campagne. Mais afin de permettre les vérifications
nécessaires, le candidat devra joindre à son compte de campagne, d'une
part, une copie de la facture d'imprimerie concernant les dépenses de
l'article R 39 à titre d'information, et d'autre part, la facture des
dépenses supplémentaires d'impression qu'il a inscrites sur son compte
de campagne.
4 - L'intervention des partis politiques
Les partis politiques peuvent, indépendamment de leur contribution
gratuite à la campagne de leurs candidats (voir plus haut contributions
des partis politiques), fournir à leurs candidats des services à titre
onéreux que ceux-ci peuvent inscrire dans les dépenses dont ils
demandent le remboursement.
Dans ces cas, les partis sont astreints
aux mêmes contraintes que les autres personnes morales et doivent
fournir aux candidats des factures spécifiques et détaillées telles
qu'elles ont été décrites plus haut (voir les dépenses du compte).
5 - Les conditions du remboursement
Le plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de la
campagne officielle directement prises en charge par l'Etat (article R.
39 du code électoral), est déterminé forfaitairement par candidat et/ou
en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection. Il
est actualisé tous les trois ans et vous sera précisé par le bureau des
élections de la Préfecture.
Le remboursement forfaitaire de l'Etat est limité à 50 % de ce
plafond de dépenses. Il ne peut excéder le montant des dépenses payées
au moyen des ressources personnelles du candidat retracées dans le
compte de campagne (apport sur les deniers personnels du candidat et
ressources provenant d'un emprunt). Il n'est pas versé aux candidats
ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de
scrutin ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté (article L.
52-11-1 du code électoral).
II - Présentation des comptes de campagne
Le bureau des élections de votre préfecture vous a remis les documents suivants :
- Deux enveloppes (une enveloppe A et une enveloppe B plus petite) ;
- Un compte de campagne et 3 annexes ;
- La présente notice ;
- Des carnets de reçus-dons, s'ils n'ont pas déjà été retirés par votre mandataire financier.
1) L'enveloppe A
Elle est destinée à contenir le compte de campagne, toutes les
pièces justificatives des dépenses et tout document de nature à
permettre à la Commission de vérifier la sincérité et la régularité du
compte présenté. Les factures, devis, attestations, bulletins de
salaires etc... ne seront pas présentés en vrac, mais classés par type
de dépenses dans l'ordre du cadre comptable fourni. Faute de ce
classement, la Commission pourra considérer que le compte n'est pas en
état d'examen et le rejeter. Seront joints dans l'enveloppe A, la
balance générale des comptes et le Grand Livre présentés par
l'expert-comptable.
L'enveloppe comporte un volet détachable sur lequel sera indiquée la
date de dépôt du compte à la Préfecture. Ce récépissé vous sera remis
lors du dépôt du compte et fera foi vis à vis de la C.C.F.P.
2) L'enveloppe B (à glisser dans l'enveloppe A)
Elle est réservée principalement aux pièces nominatives de recettes
(carnets de reçus-dons utilisés ou non, les 3 annexes au compte de
campagne, bordereaux de remise de chèques, relevés bancaires contrats
de prêts, etc...), leur communication à des tiers étant proscrite.
Seront fournis dans cette enveloppe un R.I.B. du compte du mandataire,
le récépissé de sa déclaration à la Préfecture, ou les statuts de
l'association de financement électorale, ainsi que la main-courante
journalière du mandataire, le bilan comptable de son activité et, en
cas de scrutin de liste, la liste alphabétique des candidats en
distinguant les colistiers de chaque tour de scrutin le cas échéant.
Cadre identification du candidat (ou candidat tête de liste)
a) Ce cadre doit être rempli en caractère d'imprimerie.
b) Suppléant pour les élections législatives : l'identité du suppléant est à préciser.
c)
Tout changement dans le nom patronymique déclaré aux services de la
Préfecture lors de l'enregistrement de la candidature devra être
signalé d'urgence à la Préfecture et à la C.C.F.P.
d) Adresse : afin
d'éviter les pertes de documents envoyés à des adresses temporaires,
l'adresse à déclarer est l'adresse personnelle du candidat (ou tête de
liste), seul responsable des opérations retracées sur le compte de
campagne. Cette adresse sera celle à laquelle la C.C.F.P pourra joindre
le candidat après la clôture des opérations électorales. Si le candidat
dispose d'un télécopieur, il est souhaitable qu'il en porte la mention
sur le compte de campagne.
Cadre synthèse du compte
Tout compte
de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent, et établi
en euros à partir de 2002 sans tenir compte des centimes d'euros (ou en
F CFP pour les TOM).
Total des dépenses T.T.C. : Ce total doit correspondre au total général de la page 2 du compte.
Sont
obligatoirement exclues les dépenses de la campagne officielle
(bulletins de vote, circulaires, affiches et frais d'affichage), sauf
celles supérieures au montant directement pris en charge par l'Etat, et
remboursé par les préfectures. Ce supplément, doit faire l'objet d'une
facture séparée dont le montant est à porter à la rubrique 6234.
Total des ressources : le montant à inscrire est le total général figurant en page 3.
En cas de solde positif du compte de campagne, précisez le ou les bénéficiaires de la dévolution (voir p.14).
L'exécution de cette opération, si elle doit avoir lieu, est justifiée auprès de la Préfecture du lieu de candidature.
État des dépenses du compte
Toutes
les dépenses doivent être engagées avant le tour du scrutin où le
candidat est présent, et, réglées avant le dépôt du compte. Aucune
dépense ne peut ouvrir droit à remboursement si elle n'a pas été payée
à cette date. Sont notamment interdits les paiements par lettre de
change à échéance postérieure à la date de dépôt du compte.
Elles doivent toutes être déclarées T.T.C.
Comme
précisé plus haut, toutes les dépenses doivent être justifiées par les
facturations correspondantes, datées, mentionnant avec précision la
nature de la prestation, la date de livraison, et le coût unitaire.
Dans
l'hypothèse où aucune facture ne peut être produite (exemple :
indemnités kilométriques de déplacement calculées par référence à un
barème forfaitaire) le candidat devra joindre au compte une attestation
comportant tous les éléments ayant permis de déterminer le montant de
la dépense déclarée. Cette évaluation est obligatoirement portée en
concours en nature et ne saurait faire l'objet d'un remboursement de
l'Etat.
Répartition verticale
Dépenses prises en charge par le
mandataire : ces sommes doivent correspondre à celles retracées sur le
compte bancaire ou postal du mandataire dont les relevés sont à joindre
au compte de campagne.
Dépenses payées par le candidat lorsque le
candidat à titre exceptionnel aura payé lui-même quelques menues
dépenses, il devra produire les factures ainsi que les relevés de son
propre compte bancaire.
Dépenses prises en charge par le (s) parti
(s) : elles doivent être justifiées par les copies des factures
correspondantes. Si plusieurs candidats sont concernés, une grille de
répartition sera jointe à la copie de la facture globale indiquant les
critères objectifs sur lesquels elle est fondée.
Evaluation des
concours directs ou indirects, prestations de services gratuites et
dons en nature : préciser la méthode d'évaluation de chaque concours en
produisant une attestation. Les concours en nature émanant d'une
personne morale autre qu'un parti ou groupement politique sont
interdits depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 (cf. texte 3
ci-dessus).
Répartition horizontale
1) Matériels et marchandises
6051 - matériel
ex
: machine à écrire, matériel informatique, etc... Pour un matériel
acheté, seule la valeur d'usage devra être inscrite au compte.
6060 - achat de fournitures et de marchandises
Ces
achats peuvent être faits auprès de fournisseurs privés, dés lors
qu'ils remplissent les conditions de facturation définies plus haut.
Les candidats peuvent également s'approvisionner auprès de leur
formation politique. Deux cas peuvent se présenter :
· soit le parti agit à la manière d'un prestataire de services privé
· soit il n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire, entre une
entreprise et un candidat, en vue d'obtenir des conditions plus
avantageuses.
Dans le premier cas, les formations politiques peuvent facturer
leurs prestations, si elles considèrent, du fait de leur destination
spécifiquement électorale, qu'elles doivent être distinguées des
concours en nature que les partis apportent normalement à leurs
candidats (fourniture de matériel de campagne, de logistique).
Les factures émanant du Parti, présentées à l'appui du compte de
campagne, devront, dans ces conditions, être individualisées et
indiquer avec précision la nature de la prestation, son prix et
l'identité du bénéficiaire, comme il est de règle pour une facture
commerciale.
Dans le second cas, lorsque le parti n'agit que comme un simple
intermédiaire entre un prestataire de services auprès duquel il s'est
approvisionné, et un ou plusieurs candidats, il lui appartient de
présenter les factures d'amont provenant du fournisseur et les factures
d'aval, rendant compte avec précision de la nature et du coût de la
prestation pour chacun des candidats concernés.
2) Location ou mise à disposition
6132 - Location ou mise à disposition immobilière
En
cas de mise à disposition de salles municipales, offertes gratuitement
à tous les candidats, il n'y a pas lieu d'intégrer dans le compte
l'avantage en nature correspondant, sous réserve de produire une
attestation indiquant que tous les candidats ont pu bénéficier des
mêmes facilités.
La location d'un local de permanence ne peut être
prise en compte que pour la durée de la campagne, jusqu'à la fin du
mois du scrutin.
Les frais de remise en état de la permanence
peuvent être pris en compte s'ils ont été prévus au contrat et si leur
coût n'excède pas la valeur d'usage des travaux effectués.
L'utilisation
par un candidat d'une permanence dont il dispose déjà à un autre titre
ne peut être prise en compte que comme un concours en nature non
remboursable.
6135 - Location ou mise à disposition de matériel
ex : Matériel
de bureau, Bureautique, sonorisation, chapiteaux, etc..., à l'exception
des véhicules dont le coût de location ou l'évaluation correspondant à
la mise à disposition est à porter sous la rubrique 6240 - Transports
et déplacements.
3) Personnel
Les militants effectuant des tâches
ponctuelles (collage d'affiches, distribution de tracts) en tant que
bénévoles ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel.
Seuls les remboursements des frais liés à leur activité (par exemple :
frais de déplacement) peuvent être portés au compte.
6400 -
Personnel salarié y compris charges sociales : le critère retenu est
l'existence d'un contrat de travail entre le candidat et l'employé dans
le cadre de la campagne, avec les bulletins de salaires comportant
indication de l'emploi, rémunération et charges sociales.
ex : le directeur de campagne, la secrétaire, la standardiste.
6210 - Personnel intérimaire lorsqu'il y a recours à une agence de travail temporaire.
6211 - Personnel mis à disposition, non rémunéré sur les recettes de la campagne.
La
rémunération des assistants parlementaires des députés sortants ne peut
être prise en compte dans le compte de campagne qu'au titre des
concours en nature selon une évaluation que le candidat devra justifier.
Il
en est de même pour les personnels permanents des partis politiques qui
seraient mis à la disposition totale ou partielle du candidat sans
avoir passé avec lui un contrat de travail spécifique.
4) Prestations de services
6226 - Honoraires et conseil en communication.
Sont
inclus : les honoraires d'expert-comptable (à partir des élections
municipales et cantonales de 2001), les honoraires des bureaux
d'études, les études diverses, les prestations de services, les
animations de manifestations, les cachets d'artistes.
Sont exclus : les honoraires et frais d'avocat, d'avoué, d'huissier ainsi que les frais de justice.
6230 - Publicité multisupports
ex : Achat d'espaces rédactionnels ou publicitaires (presse et tous autres supports).
5) La communication
6233 - Publications : conception
ex : infographiste, photographe
6234 - Publications, impressions (hors campagne officielle)
Cette
rubrique vise l'impression et l'édition des publications (tracts,
journaux, brochures, etc...) support audiovisuel (films, cassette,
etc...). Entrent notamment dans cette catégorie les bilans de mandat
des élus sortants.
6235 - Enquêtes et sondages
Conformément à la
jurisprudence du juge de l'élection, pour être regardé comme une
dépense engagée en vue de l'élection, le sondage doit avoir servi à
l'orientation de la campagne électorale. Le candidat devra donc
justifier, le cas échéant, de l'exploitation qui en a été faite. Ainsi,
les sondages dits " de notoriété ", sont exclus du compte.
6) Transports
6240
- Transports et déplacements : Il s'agit des frais engagés durant la
campagne et antérieurement au scrutin, dans la seule circonscription
électorale, et exposés en vue de la sollicitation des suffrages des
électeurs, par les candidats, ou une autre personne ayant un lien avec
le scrutin, dont le rôle doit être précisé. Les frais concernant des
personnalités venant soutenir un candidat sont exclus du compte. Ne
sont remboursables que les dépenses justifiées par des factures. Les
frais de transport évalués à partir de normes forfaitaires doivent être
inscrits en concours en nature.
7) Frais de réception
6257 -
Seules les dépenses engagées en vue de l'obtention de suffrages peuvent
être prises en compte. Ainsi, les frais de réception qui suivent
l'énoncé des résultats du scrutin, sont exclus du compte. Lorsqu'une
partie des frais de restauration est payée par les participants à un
banquet, seul le solde doit être porté en dépense (poste 6257) ou en
recette (poste 7580). Joindre un bilan détaillé et les justificatifs
correspondants. Les repas pris par le candidat seul ne sont pas
remboursables. Les repas pris par plusieurs personnes peuvent être
remboursés à la condition que le candidat démontre leur caractère
électoral en indiquant notamment la qualité des autres convives.
8) Frais divers
6260
- Frais postaux et de distribution : tous frais postaux, de routage, de
publipostage, de distribution quelle que soit sa forme.
6262 -
Téléphone et télécommunication, télécopie, télex, Minitel, utilisation
de sites internet dont l'ouverture et la fermeture doivent être
justifiés. L'évaluation de frais téléphoniques non assortis de factures
spécifiques à la campagne doit être portée en concours en nature.
6280 - Frais divers : Toute dépense engagée en vue de l'élection non détaillée dans les rubriques précédentes.
6600
- Frais financiers : Il s'agit des intérêts d'emprunts échus et
effectivement payés par le candidat jusqu'à la fin du mois de la date
légale de dépôt du compte (par exemple, pour un compte déposé le 15
mai, la période concernée va jusqu'au 31 mai). Sont aussi à ranger dans
cette catégorie, les commissions bancaires liées au fonctionnement du
compte du mandataire, frais de découvert bancaire, prime d'assurance...
État de l'origine des ressources
État à remplir en fonction des sources de financement dont certaines sont à développer sur les annexes 1, 2 et 3.
7010
- dons des personnes physiques : Seuls les dons des personnes physiques
versés au compte du mandataire financier sont autorisés.
Les photocopies des chèques supérieurs à 150 euros doivent être produits à l'appui du compte.
Ne
pas omettre les dons en espèces plafonnés à 150 euros par donateur dont
le total ne peut excéder 20 % du plafond légal des dépenses dans les
circonscriptions où celui-ci est supérieur à 15 000 euros (article L.
52-8 du code électoral).
7021 - Versements du candidat au mandataire sur ses deniers personnels :
Il
s'agit de contributions personnelles versées par le candidat, son
suppléant (élections législatives) ou ses colistiers (scrutin de liste)
qui proviennent, dans tous les cas, du compte bancaire personnel du
candidat et de son patrimoine (et du suppléant et des candidats de la
liste). Seul le montant de l'apport personnel net et définitif doit
être porté sur le compte de campagne.
7022 - Emprunts :
Les seuls
emprunts souscrits à titre personnel, et dont le candidat demeure
débiteur sont portés en capital à cette rubrique. L'emprunt ne peut
être fait que par le candidat qui doit en verser le produit au compte
du mandataire, si un mandataire a été désigné comme cela devrait être
la règle.
7024 - Dépenses payées directement par le candidat :
Le
montant correspond à celui porté en colonne DB (dépenses). Dès lors que
le candidat a désigné un mandataire financier, qu'il ait ou non reçu
des dons, c'est le mandataire qui doit régler toutes les dépenses.
Seules des dépenses isolées et d'un montant modeste peuvent
exceptionnellement, pour des raisons pratiques, être payées directement
par le candidat.
7031 - Versements définitifs des partis politiques :
Seuls
les partis et groupements politiques qui s'inscrivent dans la
législation sur le financement de la vie politique (loi du 11 mars 1988
modifiée) sont autorisés à contribuer, au financement d'une campagne
électorale.
7050 - Concours en nature :
Correspondent au
montant porté en dépenses, colonne DD. Ne concernent que les dépenses
n'ayant donné lieu à aucun mouvement de fonds, qui n'ont pas été
appuyées de factures, mais seulement évaluées.
7600 - Produits financiers :
Produits de placement éventuels des fonds du mandataire.
7580 - Produits divers :
Comprennent
les ventes diverses (maillots, briquets, épinglettes...) les
participations aux manifestations ou les soldes positifs des " banquets
républicains ".
Solde du compte de campagne
Le compte de campagne doit être en équilibre ou en excédent mais ne peut présenter un déficit.
Les états annexes
Annexes n° 1 et 2 - se conformer aux prescriptions mentionnées.
Lorsque
le compte présente un excédent qui est constitué de dons ou de
contributions des formations politiques, il est nécessaire de procéder
à une dévolution (voir page 1 du compte). En revanche, si l'excédent
est constitué d'un apport personnel supérieur aux besoins de
financement de la campagne, le candidat a la possibilité de recouvrer
ses fonds propres.
Annexe n° 3 - Eléments de calcul de l'apport personnel.
Si le
candidat a obtenu au moins 5 p 100 des suffrages exprimés, et si son
compte est approuvé (y compris après réformation) par la CCFP, la
Préfecture procédera à la liquidation du remboursement forfaitaire de
l'État, sur la base de l'apport personnel retenu, constitué de la somme
des ressources propres du candidat, augmentées des ressources
d'emprunts qu'il aurait contractées.
En vente à la Documentation Française :
" Mémento à l'usage des
mandataires financiers et des associations de financement électorales "
à jour de la loi n° 90.55 du 15 janvier 1990 modifiée en dernier lieu
par la loi
n° 96.300 du 10 avril 1996.
29-31 Quai Voltaire, 75344 PARIS Cedex 07
Téléphone : 01 40 15 70 00
Télécopie : 01 40 15 72 30
En cas de difficultés particulières : Vous pouvez contacter le
service des élections de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques.
Téléphone : 01 44 09 45 09 ; Télécopie : 01 44 09 45 00
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