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2004

INTD0400146C

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Lettres d'information

Rapports de l'IGA

INTD0400146C

Mis à jour le : 07/24/2009 01:09 PM

Déconcentration de la représentation de l'Etat en première instance du contentieux des décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP et dans les DOM les SATP.

Themes Libertes publiques et Police administrative

Effective Date 12/28/2004

Source Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Direction de l'administration de la police nationale

INTD0400146C 188.48 Kb

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