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Publications

INTD0400148C

Mis à jour le : 07/24/2009 01:09 PM
Amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger.
Themes Etrangers et circulation transfrontiere
Effective Date 12/30/2004
Source Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Service Public Legifrance http://www.gouvernement.fr
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