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Publications

INTK0500108C

Mis à jour le : 07/24/2009 01:10 PM
Circulaire n° 05 206 du 2 décembre 2005 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Themes Finances locales & action economique
Effective Date 12/02/2005
Service Public Legifrance http://www.gouvernement.fr
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