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2006

INTD0600114C

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Lettres d'information

Rapports de l'IGA

INTD0600114C

Mis à jour le : 07/24/2009 01:11 PM

Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français.

Themes Etrangers et circulation transfrontiere

Effective Date 12/22/2006

Source Cabinet

INTD0600114C 42.93 Kb

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