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2006

INTD0600115C

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Lettres d'information

Rapports de l'IGA

INTD0600115C

Mis à jour le : 07/24/2009 01:11 PM

Modalités d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007.

Themes Etrangers et circulation transfrontiere

Effective Date 12/22/2006

Source Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

INTD0600115C 87.38 Kb

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