Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
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INTD0600115C

Mis à jour le : 07/24/2009 01:11 PM
Modalités d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007.
Themes Etrangers et circulation transfrontiere
Effective Date 12/22/2006
Source Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Service Public Legifrance http://www.gouvernement.fr