Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
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INTA0700130C

Mis à jour le : 01/26/2008 06:33 PM
Réforme du statut des correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Effective Date 12/31/2007
Source Cabinet
Service Public Legifrance http://www.gouvernement.fr