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2007

INTB0700125C

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Rapports de l'IGA

INTB0700125C

Mis à jour le : 03/01/2008 02:46 AM

Compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Themes Finances locales & action economique

Effective Date 12/26/2007

Source Direction générale des collectivités locales

INTB0700125C 245.13 Kb

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