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Rapports de l'IGA

08-065-01 - Prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive "services" et l'application du droit communautaire des aides d'Etat

Mis à jour le : 11/03/2010 09:05 AM

Auteurs : Rémi DUCHENE (IGA), Michel THIERRY (IGAS), Alain BODON (IGF)

08-065-01 - Spécifités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive services et application du droit communautaire des aides d'état.pdf 948.51 Kb

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