06-040-01 Réforme du régime des gages applicables aux véhicules automobiles

L'Inspection Générale de l'Administration a été chargée de mener une étude sur les conséquences du projet de réforme des gages sur véhicules préparé par la Chancellerie. En cours de mission, cette réforme est entrée en application par ordonnance en date du 23 mars 2006. Composée de MM. Jean-Pierre MUSSO, préfet, et Bernard JULLIEN, chargé de mission, la mission a été amenée à constater avec regret que cette réforme a été conduite sans étude d'impact préalable, alors que le marché automobile représente directement 10 % de l'emploi manufacturier, indirectement 10 % de la population active, et 10 % de la consommation française totale. La réforme consiste à élargir le champ du gage automobile, précédemment unique et exclusivement réservé au financement de l'achat, en l'élargissant à toutes les formes de crédits et en autorisant des gages multiples sur un même véhicule tout en supprimant l'obligation d'enregistrer et donc d'acquitter le droit de 125 euros correspondant.

De cette situation résultent quatre séries de problèmes : juridiques, sur la combinaison de certaines dispositions de l'ordonnance avec le reste du droit – économiques, notamment sur le marché de l'automobile, que ni les professionnels ni la mission ne sont à même de mesurer, mais dont on peut craindre qu'ils ne conduisent à un grippage du marché de l'occasion et par là, de celui du neuf – pratiques, avec risque de saturation des préfectures si, le droit d'enregistrement étant supprimé, les financeurs s'avisaient de gager systématiquement le véhicule financé – et enfin, techniques : pour accorder un crédit, le financeur a besoin de savoir si le véhicule est gagé, quand, auprès de qui et pour quels montants. Le FNI (fichier national d'immatriculation) est hors d'état de répondre à ces questions, raison pour laquelle, s'agissant des véhicules automobiles, l'ordonnance a reporté son entrée en vigueur à une date qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008.Or, le SIV (système d'immatriculation des véhicules), qui devrait lui succéder au 1er janvier 2008, n'est prévu pour répondre – comme aujourd'hui le FNI – qu'à la première question, avec un nombre d'accédants supplémentaires par rapport au FNI, au plus égal à 10.

C'est pourquoi la mission, écartant la solution actuellement envisagée, propose d'externaliser la fonction gage qui, ne concernant que des relations privées, n'entre pas dans les missions du ministère de l'Intérieur. Pour ce faire, elle propose trois formules, fonctionnant toutes par téléprocédures : confier cette fonction à l'organisme à créer par la Chancellerie pour gérer les gages autres qu'automobiles – la confier à l'AAA (association auxiliaire automobile) qui gère, à des fins statistiques et d'étude de marché, le FCA (fichier central automobile) dérivé du FNI – ou enfin, et c'est ce qu'elle préconise, mixer ces deux formules, en confiant cette tâche à l'organisme à créer par la Chancellerie, qui puiserait ses informations dans le FCA : de la sorte, on ne dupliquerait pas le fichier des immatriculations, et un même organisme serait à même de renseigner les financeurs sur l'état global d'endettement par gage de leurs clients.