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Vos démarches

Associations reconnues d'utilité publique

Mis à jour le : 02/06/2012 09:25 AM

Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

Elles doivent également réunir certains critères : but d’intérêt général, influence dépassant le cadre local, nombre de membres supérieur à 200, transparence et solidité financière, autonomie financière, adoption de statuts proches des statuts types adoptés par le Conseil d'Etat.

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes, par décret en Conseil d'Etat.

-  Liste des ARUP version janvier 2012 

Pièces à produire

- Pièces à produire pour une demande de reconnaissance d'utilité publique

ARUP (associations reconnues d'utilité publique)

-  Demande d’ARUP
-  Modification des statuts d’ARUP

FARUP (associations revêtant la forme de fédérations d'associations reconnues d'utilité publique)

-  Demande de FARUP
-  Modification des statuts des FARUP

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le bureau des associations et fondations au 01.40.07.22.24 ou au 01.40.07.25.06.
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